Vertaling van "supremacy parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary supremacy [ supremacy of Parliament | parliamentary sovereignty | sovereignty of Parliament ]
souveraineté du Parlement

challenge the supremacy of Parliament
défier la suprématie du parlement [ mettre en jeu la suprématie du Parlement ]

oath of supremacy [ supremacy oath ]
serment de suprématie

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

air supremacy (1) | air superiority (2)
suprématie aérienne

air superiority, air supremacy
supériorité aérienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consequences of this departure include the replacement of the supremacy of parliament with the supremacy of the constitution as interpreted by judges.
Cela a eu pour conséquence de remplacer la suprématie du Parlement par la suprématie de la Constitution telle qu'interprétée par les juges.

The consequences of that departure include replacement of the supremacy of parliament with the supremacy of the Constitution as interpreted by judges.
Les conséquences de cet écart, on les observe dans le remplacement de la suprématie du Parlement par la suprématie de Constitution telle que l'interprètent les juges.

21. Takes the view that failure to submit the requested documents to Parliament above all undermines the right of citizens of the Union to information and transparency and is becoming a cause for concern, reflecting as it does a certain democratic deficit within the Union institutions; urges the Council, therefore, not to treat Parliament's requests for access to information as a bid for institutional supremacy but to give priority to the right of the public to be fully informed;
21. estime que le fait de ne pas transmettre au Parlement les documents demandés porte atteinte avant tout au droit des citoyens de l'Union à l'information et à la transparence, et devient préoccupant dans la mesure où ce fait est révélateur d’un certain déficit démocratique au sein des institutions de l'Union; invite par conséquent le Conseil à ne pas considérer la demande du Parlement d’accès à l'information comme l’expression de la volonté d'acquérir une suprématie institutionnelle, mais plutôt à donner la priorité au droit des citoyens d’être pleinement informés;

21. Takes the view that failure to submit the requested documents to Parliament above all undermines the right of citizens of the Union to information and transparency and is becoming a cause for concern, reflecting as it does a certain democratic deficit within the Union institutions; urges the Council therefore not to treat Parliament's requests for access to information as a bid for institutional supremacy but to give priority to the right of the public to be fully informed;
21. estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union; invite par conséquent le Conseil à ne pas considérer la demande du Parlement sur l'accès à l'information comme une tentative d'acquérir une suprématie institutionnelle, mais plutôt à donner la priorité au droit des citoyens d'accéder sans réserve à l'information;

Canadians have been concerned about the appearance and, in some cases, the reality of the encroachment of the Supreme Court, the supremacy of the courts versus the supremacy of Parliament and the practice of reading into our laws interpretations that could be viewed and, in some cases, very much seen inconsistent with or outside the intent of the law when it was passed by Parliament.
Les Canadiens s'inquiètent de ce qui semble être, et qui est parfois, un empiètement de la Cour suprême, de la suprématie des tribunaux, par opposition à la suprématie du Parlement, et de la pratique de donner à nos lois des interprétations qui semblent souvent incompatibles avec l'intention du législateur au moment de leur adoption.

Some have held that, with Bill C-23, the government would be giving in to judicial activism; the courts would replace Parliament, with the supremacy of the court replacing the supremacy of Parliament.
D'aucuns ont soutenu qu'avec le projet de loi C-23, le gouvernement céderait à l'«activisme judiciaire»; les tribunaux remplaceraient le Parlement, la suprématie de la cour se substituant à la suprématie du Parlement.

4 – Consistent with the positions that I have always maintained in Parliament, regarding a revision of Maastricht and Amsterdam, with the aim of keeping sacrosanct the founding historical balance between large and small countries, I cannot approve this resolution which will open up a “Pandora’s box” for a Treaty that accepts as fair the supremacy of some States over others in breach of the principle of the equality of all European citizens.
4. - conformément aux positions que j'ai toujours défendues dans ce Parlement, à propos de la révision de Maastricht et d'Amsterdam, en vue de maintenir l'équilibre historique fondateur entre les grands et les petits États, je ne peux approuver cette résolution qui ouvre la "boîte de Pandore" à un traité qui accepte la suprématie de certains États sur d'autres, au détriment du principe d'égalité entre tous les citoyens européens.

This is also evident from the fervour of the debate underway in Parliament, although it is still weak in decision-making power, but there have been new events in recent years that are taking supremacy away from the specialists.
Il n'est pas uniquement question de cela et ce qui l'illustre, c'est l'engagement qui émane du débat tenu par ce Parlement - même s'il ne possède encore que de faibles pouvoirs décisionnels - mais des faits nouveaux sont apparus ces dernières années, faits qui érodent quelque peu la toute-puissance des experts.

When I went through the question of parliamentary supremacy versus legislative supremacy, Madam Justice McLachlin, now Chief Justice, said that she considers her role as a judge of the Supreme Court of Canada to be that of a minority voice against the majoritarian view in Parliament.
Quand j'ai débattu de la question de la suprématie du Parlement par rapport à la suprématie de la loi, madame la juge en chef McLachlin a dit qu'à son avis, son rôle comme juge de la Cour suprême du Canada était de faire entendre la voix de la minorité contre la majorité au Parlement.