Traduction de «supreme court actually said » (Anglais → Français) :

In another case, by the Supreme Court actually, the court said it would be unwise to attempt to define comprehensively what constitutes lawful excuse within the section 205 of the Customs Act.
Dans une autre affaire, soumise à la Cour suprême en fait, la Cour a déclaré qu'il ne serait pas sage d'essayer de donner une définition générale de ce qui constitue une excuse légitime au sens de l'article 205 de la Loi sur les douanes.

The Supreme Court actually said that could have been done.
La Cour suprême a dit, en fait, que cela pouvait se faire.

Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.
Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.

Let me start with what the Supreme Court actually said in Charkaoui about this, because that involves your role as parliamentarians.
Permettez-moi de commencer avec ce que la Cour suprême a effectivement dit à ce sujet dans le jugement Charkaoui, car cela met en jeu votre rôle de parlementaire.

2. Calls on the Commission and the Council to monitor the investigation into the murder of Munir Said Thalib, including the ongoing trials of former Garuda executives Indra Setiawan and Rohainil Aini, as well as the review of the Supreme Court's decision in the Pollycarpus case;
2. invite la Commission et le Conseil à suivre de près l'enquête sur le meurtre de Munir Saïd Thalib, y compris les procès en cours des anciens responsables de Garuda, Indra Setiawan et Rohainil Aini, ainsi que l'examen de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Pollycarpus;

The Supreme Court of the Kingdom of Spain and the Public Prosecutor at the Supreme Court of the Kingdom of Spain said these exact words in reference to my case.
La Cour suprême du Royaume d’Espagne et son procureur ont dit ces mots exacts me concernant.

The US Supreme Court has said that the protection provided under the US constitution applies, but the present Administration is frustrating implementation of that judgment.
La Cour suprême américaine a considéré que la protection fournie par la constitution américaine s’applique, mais l’administration actuelle entrave l’application de ce jugement.

It said that there had been results under the Chinese Supreme Court’s Second Five-Year Reform Plan in several areas. These included reforming the system of court adjudication committees and the system of criminal evidence, attempts to reform the prison system and extend the practice of individual investigations, improvements to the advisory and legal aid system, public hearings in cases where the death penalty is being considered in a court of second instance, sound or video recordings of hearings to prevent torture, avoidance of overlong detention periods through better supervision mechanisms and smoother reporting channels, the protection of farmers’ rights and improvements to legislation on the right to work, and the protection of the rights of vulnerable population groups, including opportunities for the partially abled and disabled for rehabilitation and work.
La Chine a indiqué que des résultats avaient été obtenus dans le cadre du deuxième programme quinquennal de réforme de la Cour suprême dans les domaines suivants: réforme du système de la commission juridique et du système de preuve en matière pénale; efforts de réforme du système pénitentiaire et d’extension des inspections isolées; amélioration du système de conseil et d’aide judiciaire; audiences publiques dans les cas où une juridiction de deuxième instance examine une peine de condamnation capitale; enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires pour éviter la torture; lutte contre les détentions exagérément longues au moyen d’un mécanisme amélioré de surveillance et de l’établissement facilité de rapports; protection des droits des paysans et amélioration de la législation concernant le droit au travail; protection des droits des groupes de population vulnérables, dont possibilité de rééducation et de travail pour les handicapés.

That would go contrary to the last Supreme Court decision made on this issue in a case called Lavigne, where the Supreme Court actually said that we not only have a right to be involved in politics but we have an obligation.
Cela irait à l'encontre de la décision que la Cour suprême a rendue à cet égard dans l'affaire Lavigne, où elle a décrété que nous avons non seulement le droit de nous mêler de politique, mais que nous sommes aussi tenus de le faire. Nous prenons cette obligation au sérieux.