Vertaling van "what the supreme court actually said " (Engels → Frans) :

We are codifying what the Supreme Court has said, and the Supreme Court acknowledges, as we all do, that it is a case of the balancing of competing interests.
Nous codifions ce que la Cour suprême a dit, et la Cour suprême reconnaît, comme nous tous, qu'il s'agit d'équilibrer des intérêts contradictoires.

I do not think the Conservatives fully understand what the Supreme Court has said on many occasions: that the duty to consult is not simply to set up a web page and not simply to go and hear people, but also to listen to them and find a way, as best as possible, to accommodate them.
Je ne crois pas que les conservateurs comprennent parfaitement ce que la Cour suprême a dit à plusieurs reprises: l'obligation de consulter ne consiste pas seulement à créer une page Web et à entendre des gens; encore faut-il les écouter et trouver la meilleure façon de les accommoder.

Let me start with what the Supreme Court actually said in Charkaoui about this, because that involves your role as parliamentarians.
Permettez-moi de commencer avec ce que la Cour suprême a effectivement dit à ce sujet dans le jugement Charkaoui, car cela met en jeu votre rôle de parlementaire.

Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.
Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.

In analogy to what has already been said under point 1.7.3, this deficiency is linked to the banks' lack of knowledge about what the receiving bank will actually charge.
Ce problème, à l'instar de celui déjà décrit au point 1.7.3, tient au fait que les banques ne savent pas quels seront les frais effectivement prélevés par la banque destinataire.

The Court held that what constitutes a "reasonable cost" must be determined in the light of the purpose of the Directive as discerned from Articles 1 and 3(1). On that basis the Court decided that the term "reasonable" in Article 5 did not authorise Member States to pass on to those seeking information the entire amount of the costs (and, in particular, the indirect ones) actually incurred in conducting an information search.
La Cour a considéré que le "montant raisonnable" devait être déterminé à la lumière de l'objet de la directive tel qu'il ressort de l'article premier et de l'article 3, par. 1. Sur cette base, la Cour a décidé que le terme "raisonnable" à l'article 5 n'autorisait pas les États membres à répercuter sur les demandeurs d'information la totalité des coûts (et en particulier les coûts indirects) encourus lors de la recherche des informations demandées.

11. In Joined Cases C-271/90, C-281/90 and C-289/90, Spain v. Commission (7), the Court of Justice of the European Communities upheld this Commission Directive on 17 November 1992. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void by the Court of Justice on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treaty. Consequently, these rights must be defined in this Directive. As far as telecommunications services are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,
11. considérant que, dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-271/90, C-281/90 et C-289/90: royaume d'Espagne contre Commission (7), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 17 novembre 1992, la validité de la directive 90/388/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; qu'il faut donc définir ces droits dans la présente directive; que, en matière de services de télécommunications, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

6. In its judgment in Case C-202/88, France v. Commission (4), the Court of Justice of the European Communities upheld Commission Directive 88/301/EEC. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treatry. As far as importation, marketing, connection, bringing into service and maintenance of telecommunications equipment are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,
6. considérant que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-202/88: France contre Commission (4), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; que, en ce qui concerne l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

That would go contrary to the last Supreme Court decision made on this issue in a case called Lavigne, where the Supreme Court actually said that we not only have a right to be involved in politics but we have an obligation.
Cela irait à l'encontre de la décision que la Cour suprême a rendue à cet égard dans l'affaire Lavigne, où elle a décrété que nous avons non seulement le droit de nous mêler de politique, mais que nous sommes aussi tenus de le faire. Nous prenons cette obligation au sérieux.

It is consistent with what the Supreme Court has said in Canada and the European Court of Human Rights.
Cela s'inscrit dans le cadre de ce qui a été affirmé au Canada par la Cour suprême et en Europe par la Cour européenne des droits de l'homme.