Vertaling van "supreme court held that offshore matters came " (Engels → Frans) :

In fact, there's a recent Supreme Court of Canada decision that came down in October in a case called Advance Cutting, where the Supreme Court of Canada held that requiring individuals to belong to trade unions in the context of the Quebec construction industry is to enforce ideological conformity on Canadians.
La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision en octobre dans une affaire appelée Advance Cutting, où elle a soutenu que le fait d'exiger que les travailleurs de la construction du Québec soient affiliés à un syndicat équivaut à imposer une conformité idéologique à l'ensemble des Canadiens. Telle a été la décision de la Cour suprême du Canada.

The delegation will participate in a conference on ‘Judicial cooperation in civil and criminal matters’ which will be held at the Supreme Court of Cassation of Bulgaria, in the presence of Mr L. Gruev, its President, and certain members of that national supreme court.
La délégation participera à une conférence sur « La coopération judiciaire en matières civile et pénale » qui aura lieu à la Cour suprême de cassation de Bulgarie, en présence de M. L. Gruev, son Président et de certains membres de cette haute juridiction nationale.

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

I have suggested to him that he consider as a model the Conservative government's negotiation of the Atlantic Accord in the matter of the offshore oil and gas resources where the Supreme Court held that offshore matters came under federal jurisdiction.
Je lui ai suggéré de s'inspirer du modèle appliqué par le gouvernement conservateur dans la négociation de l'Accord atlantique concernant les ressources pétrolières et gazières au large des côtes. On se souviendra que la Cour suprême avait déclaré que la compétence dans ce domaine appartenait au gouvernement fédéral.

They obviously have not. The accord came into being because the Supreme Court decided that offshore resources belonged to the Government of Canada and not to the provinces.
L'accord est la conséquence d'une décision de la Cour suprême, qui avait statué que les ressources hauturières appartenaient au gouvernement du Canada et non pas aux provinces.

Canada's Supreme Court held in Hauser (1979) that " narcotics" were a genuinely new matter, like aviation or telecommunications.
Dans l’affaire Houser (1979), la Cour suprême a déclaré que les « narcotiques » constituaient une question véritablement nouvelle, comme l’aviation ou les télécommunications.