Vertaling van "suspected infringements recorded gave rise " (Engels → Frans) :

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.
Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

In the end, only about a tenth (10.3%) of the suspected infringements originally recorded culminated in infringement proceedings.
Au final, la Commission ne décide de saisir la Cour de Justice que dans 10 % des cas d' infractions présumées enregistrées (10,3%).

To a degree, it is a self-answering question in the sense that if you have participated in the action that gave rise to the injury, then any provision that says that a participant has an obligation subject to certain caveats, I suspect, to compensate is going to apply in those circumstances.
Dans une certaine mesure, votre question contient aussi la réponse, car si vous avez participé à l'opération qui a donné lieu aux dommages, alors toute disposition selon laquelle un participant est tenu, dans certaines circonstances, de dédommager les victimes devrait selon moi s'appliquer dans ces circonstances.

In 1993, the decision of a committee to alter its official record by expunging portions of testimony gave rise to a question of privilege in the House.
En 1993, la décision d’un comité de modifier son compte rendu officiel en éliminant des passages des témoignages a poussé un député à soulever une question de privilège à la Chambre.

3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.
3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.

Consequently, the Court holds that the Commission has not established that the participation of the companies in the Quinn Group in the infringement in respect of PMMA solid sheet gave rise to liability for them for the entire single infringement.
Par conséquent, le Tribunal constate que la Commission n’a pas établi que la participation des sociétés du groupe Quinn à l’infraction concernant les plaques massives en PMMA avait entraîné, de par leur propre comportement, leur responsabilité pour l’ensemble de l’infraction unique (151).

(a)record the suspected infringement in the inspection report.
a)consigne l'infraction présumée dans le rapport d'inspection.

The national judicial authority shall control that the Commission decision is authentic and that the coercive measures envisaged are neither arbitrary nor excessive having regard in particular to the seriousness of the suspected infringement, to the importance of the evidence sought, to the involvement of the undertaking concerned and to the reasonable likelihood that business books and records relating to the subject matter of the inspection are kept in the premises for which the authorisation is requested.
L'autorité judiciaire nationale contrôle que la décision de la Commission est authentique et que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et documents liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée.

The lack of any Community interest is justified by the fact that the probability of establishing that Article 82 of the Treaty (which prohibits abuses of dominant positions) has been infringed is reduced for three reasons in particular: (i) this case must be assessed within the context of the national geographical organisation of football in Europe, which is not called into question by Community law; (ii) the case is the only one that has been brought to the Commission's notice and is an isolated case that gave rise to a dispute in the past; (iii) the investigatory measures needed would be disproportionate to the probability of establishing that an infringement had taken place.
L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.

The Senate took it as such — a bill. It was the subject of a motion that gave rise to the order to vote today, as recorded on page 230 of the Journals of the Senate.
Le Sénat l'a reçu comme tel. Il a fait l'objet d'une motion qui a donné lieu à l'ordre de tenir le vote aujourd'hui, comme l'indiquent les Journaux du Sénat, à la page 230.