Traduction de «syndicated loan and credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

syndicated loan and credit
prêt et crédit syndiqués

syndicated loan [ syndicated credit | syndicate loan | consortium loan ]
prêt consortial [ prêt syndiqué | crédit consortial | crédit cartellaire ]

consortium credit | syndicated credits | syndicated loans
crédit consortial | crédit de syndicat bancaire

syndicated bank facility | syndicated loan
crédit cartellaire | crédit consortial | crédit syndiqué

loan arrangement [ credit arrangement | loan set-up | credit set-up | setting up a loan ]
montage financier [ montage ]

bridging loan | bridge loan | interim loan | interim credit | bridging credit | bridging facility | bridging advance | bridge finance | bridging finance
crédit de relais | prêt-relais | crédit-relais | crédit relais

syndicated loan | syndicated bank facility
prêt syndiqué | prêt consortial | crédit syndiqué | crédit consortial

Farm Syndicates Loan Fund
Fonds d'aide aux groupements agricoles

participation loan | syndicate loan
crédit syndical

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.
3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».

It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.
Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.
3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited direct or indirect imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or any other third State, or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet the solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I.
3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations directes ou indirectes non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou tout autre État tiers ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre aux critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I.

(4) The type of credit shall be clearly indicated (e.g. mortgage credit, home loan, secured credit card ).
4) Le type de crédit devrait être clairement indiqué (par exemple crédit hypothécaire, prêt au logement, carte de crédit avec garantie) .

Accordingly, retention should be applicable to credit risk transfers such as purchase of receivables, syndicated loans or credit default swaps to the extent that their economic substance meets the definition of a securitisation under this Directive.
En conséquence, ce maintien devrait être applicable aux transferts de risques de crédit, tels que l'achat de créances, de prêts syndiqués ou de contrats d'échange sur défaut, dans la mesure où leur contenu économique correspond à la définition d'une titrisation en vertu de la présente directive.

Paragraph 1 shall not apply either to syndicated loans or credit default swaps where these instruments are not used to package and/or hedge an obligation that is covered by paragraph 1.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux prêts syndiqués ni aux contrats d'échange sur défaut lorsque ces instruments ne sont pas utilisés pour structurer ou couvrir une obligation ne relevant pas du paragraphe 1.

syndicated loans, purchased receivables or credit default swaps where these instruments are not used to package and/or hedge a securitisation that is covered by paragraph 1.
ni aux prêts syndiqués, aux créances achetées et aux contrats d’échange sur défaut (CDS), lorsque ces instruments ne sont pas utilisés pour structurer et/ou couvrir une titrisation relevant du paragraphe 1.

(b) syndicated loans, purchased receivables or credit default swaps where these instruments are not used to package and/or hedge a securitisation that is covered by paragraph 1.
ii) aux prêts syndiqués, aux créances achetées ni aux contrats d'échange sur défaut, lorsque ces instruments ne sont pas utilisés pour structurer ou couvrir une titrisation relevant du paragraphe 1.