Nevertheless, I will say in a moment why we voted against the bill, and people will understand quite soon (1805) There are provisions under the act for compensation for unexpected losses due to unforeseen restrictions on the normal use of the land in question.
Néanmoins, je dirai tout à l'heure pourquoi nous avons voté contre le projet de loi, et vous le comprendrez assez rapidement (1805) La loi prévoit aussi des indemnisations au titre des pertes inattendues, en raison de restriction imprévue de l'utilisation normale du terrain en question.