Vertaling van "table a petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

circulate a report [ introduce a report | table a report ]
mettre un rapport en circulation [ faire circuler un rapport | diffuser un rapport ]

table a motion for a resolution
déposer une proposition de résolution

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

emitting table | original table | source table | start table
tableau de départ | tableau d'origine | tableau-source

lining-up table | register table | shining-up table | stripping table
table de montage lumineuse

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

petition for a reprieve
recours en grâce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, I wish to table a petition bearing 239 signatures, which combine with the 10,847 I have already tabled in the House, for a total of 11,086 people who have signed the petition, which reads as follows:
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par 239 personnes qui vient s'ajouter aux pétitions que j'ai déjà déposées à ce sujet à la Chambre et qui avaient été signées par 10 847 personnes, pour un total de 11 086 personnes. Cette pétition se lit comme suit:

(a) Tabling of Documents; (b) Presenting or Tabling Reports from Committees; (c) Government Notices of Motions; (d) Government Notices of Inquiries; (e) Introduction and First Reading of Government Bills; (f) Introduction and First Reading of Senate Public Bills; (g) First Reading of Commons Public Bills; (h) Reading of Petitions for Private Bills; (i) Introduction and First Reading of Private Bills; (j) Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations; (k) Notices of Motions; (l) Notices of Inquiries; and (m) Tabling of Petitions.
a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations interparlementaires; k) préavis de motions; l) préavis d’interpellations; m) dépôt de pétitions.

Table 6. Petitions by Language of Submission
Tableau 6. Pétitions par langue de présentation

Table 2. Petitions by Submission Format (2009 - 2012), with shares of total registered
Tableau 2. Pétitions par format de présentation (2009 - 2012), en chiffres absolus et en pourcentage des pétitions enregistrées

Table 3. Petitions by Theme (2009 - 2012), with shares of total registered
Tableau 3. Pétitions par sujet (2009 - 2012), en chiffres absolus et en pourcentage des pétitions enregistrées

Table 5. Petitions by Nationality of the Petitioner
Tableau 5. Pétitions par nationalité du pétitionnaire

Table 4. Petitions by Concerned Country
Tableau 4. Pétitions par pays concerné

Canada Post Corporation Ms. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, I am tabling a petition with 907 signatures to be added to the 130,000 names on the petitions already tabled by my colleagues from the region.
La Société canadienne des postes Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je dépose une pétition de 907 noms qui s'ajoutent aux 130 000 noms figurant sur des listes de pétitionnaires déposées par l'ensemble de mes collègues de la région, contre la fermeture du centre de tri postal de Québec.

Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans): Mr. Speaker, since this is my first experience at tabling a petition, I simply want to mention that this petition is not against bilingualism and the Official Languages Act, as is regularly the case with petitions tabled by Reform Party members, and nor is it a petition such as the one tabled by the member for Glengarry-Prescott-Russell, which aimed at- The Acting Speaker (Mr. Kilger): Order.
M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans): Monsieur le Président, étant donné qu'il s'agit d'une première expérience de déposer une pétition, je voudrais juste mentionner qu'il ne s'agit pas d'une pétition dénonçant le bilinguisme et la Loi sur les langues officielles comme les députés du Parti réformiste en déposent régulièrement devant vous, ni une pétition comme celle du député de Glengarry-Prescott-Russell qui vise à . Le président suppléant (M. Kilger): À l'ordre!

Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Mr. Speaker, as the member for Lévis, I would like to table six petitions, which go with the three petitions I tabled before the holidays.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais, à titre de député de Lévis, déposer six pétitions qui s'ajoutent à trois pétitions que j'ai moi-même déposées avant les Fêtes.