Vertaling van "tabled amendment proposals as these can come until 60 days " (Engels → Frans) :

It is not possible for the Community to initiate and complete its internal procedures to establish its position only after other IWC Members have tabled amendment proposals as these can come until 60 days before the next IWC meeting.
La Communauté ne peut pas engager et mener à bien les procédures internes nécessaires à l’établissement de sa position une fois que les autres membres de la CBI ont soumis leurs propres propositions de modifications, étant donné que ces propositions peuvent être soumises au plus tard 60 jours avant la prochaine réunion de la CBI.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

Within 60 days, the Paediatric Committee shall review these changes or the request for a deferral or a waiver and adopt an opinion proposing their refusal or acceptance and, wherever possible, propose a deadline for submission by the applicant of an amended paediatric investigation plan.
Dans les 60 jours, le comité pédiatrique examine les modifications ou la demande de report ou de dérogation, et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation et, dans la mesure du possible, préconise un délai pour la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique modifié par le demandeur.

Within 60 days , the Paediatric Committee shall review these changes or the request for a deferral or a waiver and adopt an opinion proposing their refusal or acceptance and, wherever possible, propose a deadline for submission by the applicant of an amended paediatric investigation plan .
Dans les soixante jours, le comité pédiatrique examine les modifications ou la demande de report ou de dérogation, et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation et, dans la mesure du possible, préconise un délai pour la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique modifié par le demandeur.

Hon. Wayne Easter: Yes, Mr. Chair, I can see proposing pretty minor amendments at the table, but this is a pretty major amendment, and I would suggest that until we have time to go through and think about it clearly, think about the legal implications, it be held over for another day (1610) The Chair: I could do that, but first of all, just on a quick glance at it, would the royal recommendation be required on this one?
L'hon. Wayne Easter: Oui, monsieur le président, je peux comprendre qu'on propose des amendements très mineurs, mais il s'agit là d'un amendement passablement majeur. Je suggère que nous prenions le temps de les parcourir et d'y réfléchir, de réfléchir aux conséquences juridiques, et de le reporter d'un autre jour (1610) Le président: Je peux faire ça, mais tout d'abord, juste pour en avoir une vague idée, je voudrais savoir si on aura besoin de la recommandation royale?

It would be best, and I have tabled an amendment to that effect, if these new proposals were to come from the Commission and not from the text which we as Parliament are now drafting.
Il serait préférable, et j'ai introduit un amendement en ce sens, que ces nouvelles propositions émanent de la Commission et non du texte que nous élaborons actuellement en qualité de membres du Parlement.