Traduction de «taking into account the alleged aid involved in sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

D. whereas the EU’s leaders should be in the forefront of addressing the energy transition, taking into account the need for involvement of all EU citizens, regardless of income and wealth; whereas small-scale energy can help boost community cohesion, combat energy poverty, create new jobs and economic growth and result in a new approach to tackling the current economic crisis;
D. considérant que les dirigeants de l'Union européenne devraient être à l'avant-garde de la transition énergétique en tenant compte de la nécessité d'associer l'ensemble des citoyens européens quels que soient leur revenu et leur richesse; que l'énergie à petite échelle peut contribuer à encourager la cohésion au sein des collectivités, à lutter contre la précarité énergétique, à créer de nouveaux emplois, à favoriser la croissance économique et à déboucher sur un nouveau mode de lutte contre la crise économique actuelle;

the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group's market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable. Special attention should be given to the challenges with which supervisors in rapidly catching up economies are faced. To achieve operational integration, the consolidating supervisor must have full process-leadership within the college, i.e. the consolidating supervisor must be the central point of contact for the financial group, ensuring appropriate delegation of tasks and responsibilities within the college;
les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.
(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

the pace of payments taking into account the financial risks involved, the duration and progress of the project and the costs incurred by the beneficiary;
le rythme des paiements, compte tenu des risques financiers encourus, de la durée et de l'état d'avancement du projet et des frais exposés par le bénéficiaire;

However, even taking into account the alleged aid involved in SFMI-Chronopost's access to the Post Office's goodwill and network (FRF 238 million) the conclusion that the relationship between the Post Office and its subsidiary is commercially justified remains valid.
Toutefois, même en tenant compte de l'aide que, selon le plaignant, constituerait cet accès (238 millions de FRF), la conclusion selon laquelle la relation commerciale entre La Poste et sa filiale se justifie d'un point de vue commercial reste valable.

3. Under the provisions referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall confer upon the courts or administrative authorities powers enabling them, in cases where they deem such measures to be necessary taking into account all the interests involved and in particular the public interest:
3. Dans le cadre des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, au cas où ceux-ci estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l'intérêt général:

Whereas the Council, in setting the level of these quotas, strove to find a balance between an appropriate protection of the sectors of the Community industry concerned and the need to maintain an acceptable level of trade with the People's Republic of China, taking into account the various interests involved;
considérant que le Conseil, dans la détermination du niveau de ces contingents, s'est efforcé de trouver un certain équilibre entre une protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d'un niveau de commerce acceptable avec la république populaire de Chine;

Member States shall be entitled not to apply this Directive to mineral-extraction by dredging provided that they ensure the protection of the workers concerned in line with the general principles of the protection of the safety and health of workers laid down in this Directive, taking into account the specific risks involved in mineral-extraction by dredging.
Les États membres ont la faculté de ne pas appliquer la présente directive aux industries extractives par dragage pour autant qu'ils assurent une protection des travailleurs concernés conforme aux principes généraux de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, contenus dans la présente directive, compte tenu des risques spécifiques liés aux industries extractives par dragage.