Vertaling van "targeted tax relief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

targeted tax relief
allègement fiscal ciblé

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

degressive tax relief | graduated tax relief
atténuation dégressive de la taxe | décote

basic tax relief | standard tax relief
allégement fiscal forfaitaire

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

tax relief [ tax break | tax concession ]
allégement fiscal [ allègement fiscal ]

tax relief | tax break
abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal

tax relief | tax break
allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

relief of tax
décharge d'un impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Netherlands it is the human resources for RD which are targeted, by way of tax relief for the wage costs of RD personnel.
Aux Pays-Bas, ce sont les ressources humaines de RD qui sont visées, par le biais d'avantages fiscaux sur les charges salariales du personnel de RD.

However, there is growing realization that enforcement must be coupled with pro-active enabling policies and measures targeted towards the regularization of jobs that remain undeclared, such as income tax relief, tax reduction and subsidy schemes.
Cependant, il devient de plus en plus évident que l'application de la législation doit aller de pair avec des mesures et des politiques volontaristes créant des conditions favorables à la régularisation des emplois non déclarés qui subsistent, par exemple l'abattement de l'impôt sur le revenu, des réductions d'impôt et des régimes de subvention.

Such a pass rate indicates that the criteria of the test ensure that the content of video games eligible for the tax relief is truly cultural and that the test is sufficiently restrictive to target the aid at culturally British/European video games.
Un tel taux de réussite indique que les critères de l’examen permettent de garantir que le contenu des jeux vidéo susceptibles de bénéficier d’un allègement fiscal est véritablement culturel et que ce critère est suffisamment restrictif pour cibler les jeux vidéo d’inspiration culturelle britannique/européenne.

To this end the Commission will: Organise a Round Table between banks and SMEs to review the current situation and to suggest ways to improve the scope for long-term banking relationships; Use Community instruments to leverage lending programmes targeting innovative SMEs; Invite experts to evaluate the advantages of tax relief systems for young innovative companies. 3. Better governance.
À cette fin, la Commission : organisera une table ronde entre les banques et les PME pour passer en revue la situation actuelle et suggérer des moyens d’améliorer les perspectives en matière de relations bancaires à long terme ; utilisera les instruments communautaires pour exploiter le potentiel des programmes de prêts ciblés sur les PME innovantes ; invitera des experts pour évaluer les avantages des systèmes de réduction d’impôt pour les jeunes entreprises innovantes ; 3. d'une meilleure gouvernance.

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes doit être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

86. Calls on the Commission to draw up new guidelines and programmes aimed at securing, for all transport modes, reduced fuel and energy consumption, less noise and lower emissions of harmful gases by fuels, and tax relief for cleaner, more sustainable fuels; calls for special reports to be drawn up on the effects of transport pollution on public health; calls for firm targets in order to comply with the Kyoto Protocol;
86. demande à la Commission d'élaborer de nouvelles directives et de nouveaux programmes portant sur une réduction obligatoire de la consommation de carburants et d'énergie, sur une réduction du bruit et sur une diminution des rejets de gaz toxique dus aux combustibles pour tous les modes de transport, ainsi que sur la promotion, par des avantages fiscaux, de combustibles plus propres et respectueux de l'environnement; demande des rapports spécifiques sur l'incidence de la pollution des transports sur la santé des citoyens; exige la définition d'objectifs précis en vue du respect du protocole de Kyoto;

Moreover, the Commission stresses in its White Paper that an increased use of liquid biofuels in line with the White Paper's targets can be achieved only with the help of significant tax relief and subsidised raw material production.
Dans ledit Livre blanc, la Commission souligne également qu'une utilisation accrue des biocarburants liquides, conformément aux objectifs du Livre blanc, nécessite l'octroi d'avantages fiscaux importants ainsi qu'un subventionnement de la production des matières premières.

A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).
Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).