Vertaling van "tariff dismantling removal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff dismantling schedule | tariff elimination schedule | tariff reduction schedule
calendrier de démantèlement des droits de douane

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

tariff dismantling period laid down for a product
période de désarmement tarifaire pour un produit

tariff dismantling
démobilisation tarifaire | désarmement tarifaire

tariff dismantling [ abolition of customs duties ]
désarmement douanier

future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs
frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site

dismantling roofs | roof removing | removal of roofs | remove roofs
retirer une toiture

dismantle concrete forms | removing concrete formwork | removal of concrete forms | remove concrete forms
retirer des coffrages à béton

stripping of the track [ removal of the track | dismantling of the track ]
dépose de la voie

complete dismantling of tariff restrictions
désarmement tarifaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

Free Trade Agreements should aim at full tariff dismantling and removal of Non-Tariff Barriers.
Des accords de libre-échange devraient viser à démanteler entièrement les tarifs et à éliminer les barrières non tarifaires.

4. Considers that the EU should take the lead in pursuing international trade agreements on environmental goods and services (EGSA) focused on renewable energy technologies; underlines the importance of requesting full tariff dismantling from its trading partners and a full removal of non-tariff barriers to trade, avoiding the weakening of rules of origin and the use of duty drawback;
4. estime que l'Union doit jouer un rôle de pionnier dans la conclusion d'accords commerciaux internationaux portant sur les biens et les services environnementaux qui mettent l'accent sur les technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables; souligne l'importance d'exiger de ses partenaires commerciaux un démantèlement tarifaire total et la suppression de tous les obstacles non tarifaires au commerce tout en évitant l'affaiblissement des règles d'origine et l'utilisation de systèmes de ristourne de droits;

11. Stresses the importance of multilateral and bilateral negotiations aimed at promoting reciprocity as regards market access and reducing and dismantling tariff and non-tariff barriers (NTBs), where these are not justified by concerns related to health or environmental protection; believes that the Union’s trade agreements and bilateral regulatory cooperation should involve significant commitments on removing NTBs that affect the EU’s automotive sector and should secure access to imported raw materials; stresses that the EU industrial property rights of European companies must be protected effectively and respected by all the Union’s partner countries;
11. insiste sur l'importance de mener des négociations multilatérales et bilatérales visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés et à réduire et à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires, lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des préoccupations liées à la santé ou à la protection de l'environnement; estime que les accords commerciaux de l'Union et la coopération réglementaire bilatérale devraient comporter des engagements forts concernant la suppression des obstacles non tarifaires qui gênent le secteur automobile de l'Union européenne, et devraient garantir l'accès aux matières premières importées; souligne que les droits de propriété industrielle de l'UE des entreprises européennes doivent être protégés efficacement et respectés par l'ensemble des pays partenaires de l'Union;

Co-operation in the removal of technical barriers to trade is essential to complement the effects of tariff dismantling and enhance trade and investment between the EU and Jordan.
Il est essentiel de coopérer pour supprimer les entraves techniques aux échanges afin de compléter les effets du démantèlement tarifaire et de développer les courants d'échanges et d'investissements entre l'UE et la Jordanie.

Free Trade Agreements should aim at full tariff dismantling and removal of non-tariff barriers.
Les accords de libre-échange devraient conduire à un démantèlement tarifaire complet et à la suppression des obstacles non tarifaires.

Tariff dismantling was accompanied by the removal of many of the quantative restrictions on Community imports from Israel.
Le démantèlement tarifaire s'accompagnait de la levée d'un grand nombre de restrictions quantitatives qui frappaient les importations communautaires en provenance d'Israël.

During stage one, Cyprus dismantles its customs duties, removes its quantitative restrictions on industrial products from the Community and adopts the common customs tariff.
Pendant la première phase, Chypre démobilise ses droits de douane et les restrictions quantitatives sur les produits industriels en provenance de la Communauté et adopte le tarif douanier commun.