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Vertaling van "tax and is paid $130 million " (Engels → Frans) :

Over the reference period (2006-2009) additional entitlements totalling more than €130 million were paid to the Commission following observations it made in its inspection reports, following inspections by the Court of Auditors or following the Commission's other inspection activities. [25]Interest for late payment was also charged for delays in making traditional own resources available.

Au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de € 130 millions[25]. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT.


Over the last 20 years, this duty-free land border program has probably generated anywhere from 1,600 to 2,000 new jobs, millions of dollars in corporate taxes have been paid and millions of dollars in new construction has been allowed to take place.

Dans les 20 dernières années, ce programme des boutiques hors taxes frontalières a sans doute créé de 1 600 à 2 000 nouveaux emplois, permis de percevoir des millions de dollars en impôts sur les sociétés et encouragé la construction de nouvelles installations valant des millions de dollars.


AbitibiBowater was paid $130 million to drop a $500-million lawsuit against Newfoundland and Labrador after the expropriation of timber, water, and hydroelectric rights and assets.

Pour sa part, Abitibi-Bowater a reçu une somme de 130 millions de dollars pour laisser tomber une poursuite de 500 millions de dollars contre Terre-Neuve-et-Labrador après l'expropriation de ses actifs et de ses droits de coupe, d'utilisation des eaux et de production hydroélectrique.


The main difference is that Quebec currently collects the federal tax and is paid $130 million by the federal government to do so. That is not an obstacle.

La principale différence reste encore qu'il faut être bien conscient que le fait que le Québec perçoive actuellement lui-même la taxe fédérale et qu'il soit payé 130 millions de dollars par le gouvernement fédéral pour le faire n'est pas un obstacle.


As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.

En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.


S. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive websit ...[+++]

S. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Europé ...[+++]


Q. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between approximately EUR 130 million and 250 million a year and there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas false medicines, some health- or life-threatening, are offered to Europeans at bargain prices on 30 000 attractive website ...[+++]

Q. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'euros; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 130 et 250 millions d'euros par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, constituant une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que des médicaments contrefaits, qui présentent parfois un danger pour la santé, voire pour la vie, sont proposés aux Europé ...[+++]


Since 1992, the federal government has paid $130 million to Quebec, and that is a special framework.

Depuis 1992, 130 millions de dollars sont versés par le fédéral à Québec, et c'est un cadre particulier.


The plain fact, Mr. Speaker, is the Government of Quebec is collecting the GST for the Government of Canada and is being paid $130 million a year to do that job.

La simple réalité, monsieur le Président, c'est que le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement du Canada et reçoit 130 millions de dollars par an pour ce travail.


This will also happen in the current year when more than EUR 130 million will be paid out on the two new buildings – D4 and D5 – in Brussels.

Par conséquent, nous devrions économiser en matière de location dans les budgets des prochaines années. Il en ira de même pour le présent exercice lorsque plus de 130 millions d’euros auront été déboursés pour les deux nouveaux édifices - D4 et D5 - à Bruxelles.




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Date index: 2024-04-25
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