Traduction de «tax credit and then moving somewhere » (Anglais → Français) :

I proposed that that amount be spread over three years, in order to prevent students from returning for just one year to take advantage of the tax credit and then moving somewhere else.
J'avais proposé qu'on répartisse cette somme sur trois ans, afin d'éviter que des étudiants ne s'installent que pour un an pour bénéficier du crédit d'impôt et s'en aillent après.

If that person then moves to live and work in another Member State, it is necessary to re-register the car on local number plates and, in at least eleven of the Member States, to pay a further registration tax there, with no system of refunds or reliefs for registration taxes paid in the first country.
Si cette personne s'installe ensuite dans un autre État membre pour y vivre et y travailler, il lui faudra faire ré-immatriculer son véhicule et, dans onze États membres au moins, de nouveau acquitter une taxe d'immatriculation, sans possibilité de remboursement ou d'exonération des taxes payées dans le premier pays.

For example, the summary states, ``phases out the Corporate Mineral Exploration Development and Tax Credit; '' and then you have ``phases out the Atlantic Investment Tax Credit for activities related to the oil and gas . '.
Par exemple, on indique dans le sommaire qu'on va « éliminer graduellement le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers » et « éliminer graduellement le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique relatif aux activités liées aux secteurs pétrolier, gazier et minier ».

It would then be possible to have a higher dividend tax credit and to move to a much higher exclusion rate for capital gains.
Il serait alors possible d'avoir un crédit d'impôt plus élevé pour dividendes et un taux d'exclusion plus élevé pour les gains en capital.

My remarks will first be about tax evasion and then move on to tax avoidance. Tax evasion and combatting international tax evasion—I take that to be more the focus of the committee, but perhaps the questions will take us in different directions—primarily concerns the vigorous enforcement of existing tax rules by the Canada Revenue Agency.
La fraude fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale — je crois qu'il s'agit là du sujet central du comité, mais les questions nous amèneront peut-être ailleurs — concernent essentiellement l'application vigoureuse des règles fiscales actuelles de l'Agence de revenu du Canada.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

What this amendment does is say, " Well, pretend you've computed tax payable and that you have deducted from that tax payable certain other tax credits, one of them being the Search and Rescue Volunteers Tax Credit, and then use the remaining tax payable to determine what the unused credit is that can be passed on to someone else" .
La modification en question revient à dire ce qui suit : « Eh bien, disons que vous avez calculé l'impôt à payer et que vous avez déduit de cet impôt à payer d'autres crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage; dans ce cas, utilisez l'impôt à payer résiduel pour déterminer quelle partie inutilisée du crédit peut être transmise à une autre personne».