Traduction de «tax credit creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program
La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We'd like to see tax credits extended and new tax credits created for investment in Canadian culture.
Nous aimerions voir des crédits d'impôt accrus et nouveaux pour l'investissement dans la culture canadienne.

The volunteer firefighter tax credit creates a national standard for Canada's volunteer firefighters by providing tax relief to those who do not receive a stipend.
Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires crée une norme nationale pour les pompiers volontaires du Canada en offrant un allégement fiscal à ceux qui ne reçoivent pas d'allocation.

For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

The tax recommendations in the report, on the other hand, were to give companies refundable tax credits, create a fund for them like Technology Partnerships Canada, for example, and in this way give them a chance to diversify the economy in our regions.
Pourtant, les recommandations fiscales du rapport suggéraient d'allouer aux entreprises des crédits d'impôts remboursables, de leur donner accès à un fonds comme Partenariat technologique Canada, par exemple, et ainsi leur donner la chance de diversifier l'économie de nos régions.

68. Considers that the development of an efficient tax system in developing countries must become the backbone of their public finances; considers that the new EU investment policy in developing countries should contribute to establishing an environment more favourable to foreign and domestic private investment and to creating the conditions for more effective international assistance; recalls that the EU's investment policy must focus on SME development, including through the provision of micro-credit, and encourage innovation, public service efficiency, public-private partnerships and knowledge transfer in order to promote growth;
68. estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le transfert de connaissances pour favoriser la croissance;

68. Considers that the development of an efficient tax system in developing countries must become the backbone of their public finances; considers that the new EU investment policy in developing countries should contribute to establishing an environment more favourable to foreign and domestic private investment and to creating the conditions for more effective international assistance; recalls that the EU’s investment policy must focus on SME development, including through the provision of micro-credit, and encourage innovation, public service efficiency, public-private partnerships and knowledge transfer in order to promote growth;
68. estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le transfert de connaissances pour favoriser la croissance;

8. Calls on the Commission, with a view to guaranteeing the competitiveness of the EU fleet operating outside Community waters, which must compete on the same markets with fleets from third countries, even though the costs of a Community vessel may be more than 300% higher than those of other fleets, to study the industry's proposals to create a framework which could grant tax credits;
8. demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'Union pêchant hors des eaux communautaires et qui doit entrer en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers, alors même que les coûts d'un navire de la Communauté peuvent être jusqu'à 300 % supérieurs aux coûts des navires d'autres flottes, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;

8. Calls on the Commission, with a view to guaranteeing the competitiveness of the EU fleet operating outside Community waters, which must compete on the same markets with fleets from third countries whose costs may be more than 300% less than for a Community vessel, to study the industry's proposals to create a framework which could grant tax credits;
8. demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'UE pêchant hors des eaux communautaires et qui se trouve en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers dont les coûts peuvent être jusqu'à 300% inférieurs à ceux des navires communautaires, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;