Traduction de «tax credit found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reason for that could be found in the uncertainty linked to the targets for mandatory biodiesel production under the Renewable Fuel Standard Programme (1,28 billion gallons, corresponding to 4 238 000 tonnes in 2014, unchanged compared to 2013) and the possibility for imported biodiesel to participate in the Renewable Fuel Standard Programme and to claim the US biodiesel tax credit when it is in effect.
Les raisons pourraient se trouver dans l'incertitude liée aux objectifs de production obligatoire de biodiesel dans le cadre du Renewable Fuel Standard Programme (1,28 milliard de gallons, soit 4 238 000 tonnes en 2014, inchangé par rapport à 2013) et dans la possibilité pour le biodiesel importé d'être couvert par le Renewable Fuel Standard Programme et de bénéficier du crédit d'impôt américain sur le biodiesel lorsqu'il est en vigueur.

In another paper, entitled Research article Uptake and effectiveness of the Children's Fitness Tax Credit in Canada: the rich get richer, Dr. Spence and his co-authors found that the tax credit is unlikely to increase physical activity in children and that it targets those who need assistance the least.
Dans un autre article, intitulé Research article Uptake and effectiveness of the Children's Fitness Tax Credit in Canada : the rich get richer, le Dr Spence et ses collaborateurs ont constaté qu'il est peu probable que le crédit d'impôt favorise l'activité physique chez les enfants et que celui-ci est destiné à ceux qui en ont le moins besoin.

The report, called Non-refundable Tax Credits Are an Inequitable Policy Instrument for Promoting Physical Activity Among Canadian Children, found that non-refundable tax credits simply do not allow low-income families to participate.
Le rapport intitulé Non-refundable Tax Credits Are an Inequitable Policy Instrument for Promoting Physical Activity Among Canadian Children constate que les crédits d'impôt non remboursable ne favorisent tout simplement pas la participation des familles à faible revenu.

This information can be found on individual departmental websites and is updated quarterly. Question No. 322 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the fiscal framework in the year 2015-2016 and the $600 million surplus identified in the 2011 Update of Economic and Fiscal Projections, how will the budgetary balance be affected by government plans to (i) double the value of the Children’s Fitness Tax Credit and make it refundable, (ii) introduce an Adult Fitness Tax Credit, (iii) allow spouses to share up to $50,000 of their household income for federal income tax purposes, (iv) double the Tax Free Savings Account limit?
Question n 322 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?

The Chair has carefully reviewed Bill C-445, the previous rulings that were cited as well as the comments from the hon. members and believes that the central issue in the present case is whether the creation of the tax credit found in Bill C-445 is strictly an alleviation of taxation or an authorization to spend for a new and distinct purpose.
La présidence a examiné avec attention le projet de loi C-445, les décisions de la présidence qui ont été citées ainsi que les commentaires formulés par les honorables députés et elle est d’avis que la question centrale consiste à savoir si la création du crédit d’impôt prévu au projet de loi C-445 entraîne strictement un allègement fiscal, ou s’il s’agit d’une autorisation de dépenser à une fin nouvelle et distincte.

The reduction of the lowest federal income tax rate from 16 per cent to 15 per cent, which is done through an amendment to paragraph 117(2)(a) of the Income Tax Act, also has an impact on the tax credits found in sections 118 to 118 (7) of the Income Tax Act.
La réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 du taux le plus faible d'impôt fédéral sur le revenu par modification de l'alinéa 117(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu a également des répercussions sur les crédits d'impôt qu'on retrouve aux dispositions 118 à 118(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

A recent study on ‘Price Transparency in the air transport sector’[71] found that many airlines show the price excluding taxes, fees and charges, while many of them add charges which are, de facto, unavoidable (e.g. free means of payment only if the credit card of the airline is used), qualifying them as ‘optional’.
D’après une étude récente sur la «Transparence des prix dans le secteur du transport aérien»[71], maintes compagnies aériennes indiquent le prix hors taxes et frais, alors que nombre d’entre elles ajoutent des frais qui, en fait, sont inévitables (par exemple, le moyen de paiement n’est gratuit que si l’on utilise la carte de crédit de la compagnie) mais sont présentés comme «facultatifs».

In the case at issue, the 45 % tax credit does not fulfil the internal objectives of the Spanish tax system, which, apart from the principal objective inherent in any tax system of collecting revenue for financing public expenditure, is founded on the principles of equality and progressiveness (30) In this regard it has to be pointed out that the 45 % tax credit involves(31) a discrimination in favour of large economic units at the expense of other smaller and less powerful units, without such discrimination being justified by the internal logic of the tax system.
Dans le cas d'espèce, il apparaît que le crédit d'impôt de 45 % ne saurait répondre aux objectifs internes du système fiscal espagnol qui, outre l'objectif principal inhérent à tout système fiscal, à savoir de collecter des recettes destinées à financer les dépenses publiques, s'inspire notamment des principes d'égalité et de progressivité(30). On peut noter, à cet égard, que le crédit d'impôt de 45 % comporte(31) une discrimination en faveur des unités économiques de grande taille au détriment d'autres unités de taille et de capacité plus restreintes, sans que cette discrimination soit justifiée par la logique interne du système fiscal.

(100) The following tax credits and exemptions were found to exist but not to have been used by the exporting producers of the product concerned:
(100) Il a été établi que les crédits et exonérations d'impôts suivants existent, mais qu'ils n'ont pas été utilisés par les producteurs-exportateurs des produits concernés:

The Commission, however, found that the access to this programme is explicitly limited to companies which invest in certain enterprises, since not all investments in stocks are eligible for tax credits.
Toutefois, la Commission a constaté que l'accès au régime était explicitement limité aux sociétés qui investissent dans certaines entreprises, dans la mesure où tous les investissements en actions ne donnent pas droit à des crédits d'impôt.