Traduction de «tax credit last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. For the purposes of the new harmonized value-added tax system, subsection 253(2) of the Act is adapted so that the reference to “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year if” in that subsection before paragraph (a) is to be read as “the amount that would be an input tax credit of the partnership in respect of the property or service for the last reporting period of the partnership in its last fiscal year ending in that calendar year, other than the part of that amount that would have been required to be added to the net tax of the partnership in accordance with subsection 236.01(2), if”.
38. Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 253(2) de la Loi est adapté de sorte que le passage « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, si, à la fois : » dans le passage de ce paragraphe précédant l’alinéa a) soit remplacé par « le montant qui correspondrait au crédit de taxe sur les intrants de la société relativement au bien ou au service pour la dernière période de déclaration de son dernier exercice se terminant au cours de l’année civile, à l’exception de la partie de ce montant qui aurait été à ajouter à la taxe nette de la société conformément au paragraphe 236.01(2) si, à la fois : ».

unless the person claimed an input tax credit in respect of the last acquisition by the person of the park or an additional area thereof or in respect of an improvement to the park acquired, imported or brought into a participating province by the person after the park was last acquired by the person, other than an input tax credit in respect of an improvement to an additional area that was acquired, imported or brought into a participating province by the person before the additional area was last acquired by the person.
Le présent article ne s’applique pas si la personne a demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à la dernière acquisition par elle du parc ou d’une aire ajoutée à celui-ci ou relativement à des améliorations apportées au parc, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après cette dernière acquisition du parc, sauf s’il s’agit d’un crédit de taxe sur les intrants relatif à des améliorations apportées à une aire ajoutée qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante avant sa dernière acquisition de l’aire en question.

Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.
L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

(22) Lastly, the Commission considered that the 45 % tax credit is specific or selective in that it favours certain firms, since only firms which make investments exceeding the ESP 2500 million (ECU 15025303) threshold are eligible.
(22) Enfin, la Commission a provisoirement considéré que le crédit d'impôt de 45 % susvisé était spécifique ou sélectif au sens qu'il favorise certaines entreprises. En effet, seules les entreprises qui réalisent des investissements dépassant le seuil de 2,5 milliards de ESP (15025303 écus) peuvent bénéficier du crédit d'impôt en cause.

The tax credits are covered by Article 6 of the SUI. Furthermore, the practical implementation of the scheme is regulated by the Measures Governing the Application of Tax Deductions promulgated on 15 April 1991 by the Executive Yuan which was last amended on 27 February 1995.
En outre, la mise en oeuvre pratique du régime est régie par les mesures d'application des déductions fiscales adoptées le 15 avril 1991 par le Yuan exécutif et modifiées en dernier lieu le 27 février 1995.

Ms. Carolyn Bennett: For some of us who were pushing hard for the caregivers' tax credit last year, and it being the first time the government has ever acknowledged women's unpaid work, I find it hard to believe that your approach is calling it “a nice little token gesture”, when it's a first step.
Mme Carolyn Bennett: Certains d'entre nous ont beaucoup travaillé pour faire adopter le crédit d'impôt pour garde d'enfants l'année dernière, et c'est la première fois que le gouvernement reconnaît que les femmes effectuent un travail non rémunéré, et j'ai du mal à comprendre que vous puissiez parler de «petit geste symbolique», alors qu'il s'agit d'une première.

I'll quickly read them to you: play a leadership role in providing a fair and comprehensive program to provide individuals and families across Canada with protection against catastrophic drug costs; support a recommendation by the federal task force on disability issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries; make changes to the definition of “disability” and administration of the CPP disability benefits that will ensure people who cannot work due to disability are assessed promptly and equitably; reinstate the previous eligibility criteria for CPP disability benefits, which require that individuals have contributed in two of the last three years or five of the last ten years; support a recommendation by the federal task force on disability issues, calling on the Government of Canada, in conjunction with the provinces, to ensure that an adequate disability income support system is in place and that serious consideration be given to moving toward a disability insurance program that covers all Canadians; increase the level of health research funding to 1% of the $76 billion total annual cost of health care in Canada; support the idea to establish a Canadian institute of health research to create one organization or structure that would act as the focal point for health research in Canada; enhance the tax incentives for modest-income donors; invest in the infrastructure of Canada's voluntary sector; and lastly, increase funding to voluntary organizations involved in the delivery of health-related programs and services.
Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.