Traduction de «tax credit provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]
Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]

An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

domestic credit provided by the banking sector
crédit intérieur fournit par le secteur bancaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malta is combining local and EU funds to provide SMEs with tax credits, grants or financial guarantees.
Malte combine des fonds locaux et des fonds européens pour accorder aux PME des crédits d'impôt, des subventions ou des garanties financières.

9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;
9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;

To achieve the aimed neutrality, the PSD provided for the (i) abolition of withholding taxes on profit distributions and (ii) prevention of economic double taxation of the distributed profits through either tax exemption or tax credit in the Member States of the parent companies.
Pour atteindre la neutralité recherchée, la DMF a prévu, d’une part, la suppression des retenues à la source sur les distributions de bénéfices et, d’autre part, la prévention de la double imposition économique des bénéfices distribués, au moyen d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt dans les États membres des sociétés mères.

In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in this Directive are met.
Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.

Provide tax credits for Single Parents such as the existing procedures in Austria, Belgium, the Netherlands and the UK.
Il conviendrait également d'accorder des crédits d'impôt aux parents célibataires, comme il en existe en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";
55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins;

In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.
Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.