Traduction de «tax credit then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tax credits then may be carried forward to future years should the 75% limit be exceeded.
Si les dons dépassent la limite autorisée, les crédits d'impôt peuvent être reportés à des années ultérieures.

However, if you are a low-income person and you are not benefiting from the dividend tax credit, then the inclusion rate for GIS purposes will be reduced from 125 per cent to 75 per cent. The basic intent of the provision is the integration of corporate tax and personal tax.
Toutefois, si votre revenu est faible et que vous ne tirez pas avantage du crédit d'impôt pour dividendes, le taux d'inclusion aux fins du SRG sera réduit de 125 p. 100 à 75 p. 100. Essentiellement, la disposition vise à intégrer l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les particuliers.

If we are going to be a co-investor, i.e. the taxpayer, if we're going to allow a tax credit, then you had better demonstrate that you're going to create economic activity in this jurisdiction that's going to pay taxes.
Avant d'investir l'argent des contribuables, avant de mettre en place un crédit fiscal, il faut pouvoir prouver que l'on va créer de l'activité économique dans ce secteur qui va payer des impôts.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d'accise ou, si le montant dû par l'entreprise au titre du droit d'accise est inférieur au total du crédit en question, l'entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur ses recettes.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

This credit takes the form of an excise tax credit or, if a company's excise tax liability is less than the total excise tax credit, the company may then claim the residual credit as a refundable income tax credit.
Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise ou, si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes.

And then the one that was supposed to be free is as follows: credit card fee: EUR 12; taxes, fees and charges: EUR 39.96; insurance: EUR 14.
Et la ventilation pour celui qui était censé être gratuit est la suivante: frais de paiement par carte de crédit: 12 euros, impôts, taxes et droits: 39,96 euros, assurance: 14 euros.

The report recommends simplifying taxation systems; providing incentives for innovative enterprises; reducing the bureaucratic burden, especially during the start-up phase of small businesses, but not only then; providing easier access to credit; and exempting them from paying corporation tax on the European subsidies that they are granted.
Le rapport recommande de simplifier les systèmes d'imposition; de prévoir des incitants pour les entreprises innovantes; de réduire la charge administrative, notamment - mais pas uniquement - durant la phase de lancement des petites entreprises; de faciliter l'accès au crédit; et de les exempter de l'impôt sur les sociétés pour les subventions européennes qu'elles perçoivent.

If the government insists on conversion to tax credits, then at least make it a tax credit similar to the tax credit given for charitable donations, where the tax credit is 50% or comparable to the 50% tax bracket. One ought not to be taxed on income one does not have, and parents with children do not have the same kind of disposal income as parents without children.
Si le gouvernement tient à ses crédits d'impôt, il devrait à tout le moins en faire un crédit d'impôt semblable à celui qui existe pour les dons de charité, où le crédit d'impôt est de 50 p. 100 ou comparable à la tranche d'imposition de 50 p. 100. On ne saurait imposer le revenu qu'une personne n'a pas, et les parents avec enfants n'ont pas le même genre de revenu disponible que les parents sans enfants.