Traduction de «tax credits because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

education credit [ education tax credit | educational tax credit | tax credit for education related expenses ]
crédit pour études [ crédit d'impôt pour études | crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'éducation ]

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability
passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit
impôts reportés créditeurs | passifs d'impôts différés | passifs d'impôts reportés | impôts reportés passifs | impôts différés passifs

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

tax credit for training
crédit impôt formation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Raymond Bachand: I think, sir, in response to to your first and second questions, we do have a responsibility, of course, because our shareholders get a tax credit; they get a tax credit because we tell them very clearly we're not going to maximize a return on investment.
M. Raymond Bachand: Je pense, monsieur, pour répondre à votre première et à votre deuxième question, que nous avons une responsabilité, c'est certain, étant donné que nos actionnaires obtiennent un crédit d'impôt.

So the Ontario government, in its infinite wisdom, decided to take a portion of the fund, which is $15 million a year over three years, earmark it for my members, who have—by the way, they elected not to cast it in terms of a tax credit, because the tax credit system is under review in Ontario because of the Drummond report.
C'est ainsi que le gouvernement ontarien, dans son infinie sagesse, a décidé de réserver une partie des 15 millions de dollars par année, sur trois ans, à l'intention des membres que je représente qui ont.Soit dit en passant, on a choisi de ne pas offrir de crédit d'impôt car le système de crédits d'impôt ontarien est en train d'être révisé à la suite du rapport Drummond.

I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.
Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.

I say ‘grave miscalculation’ because, instead of the 13 000 predicted immigrant workers, we have had 750 000, with the related massive drain on our welfare system of millions per annum in child benefit and tax credits for children who do not even live in the United Kingdom but qualify because their fathers work there.
Je parle de «grave erreur d’évaluation» car, au lieu des 13 000 travailleurs immigrés escomptés, nous en avons eu 750 000, sans parler de la ponction sur notre système social qui en résulte représentant plusieurs millions par an et des crédits d’impôt au titre des enfants qui ne vivent même pas au Royaume-Uni, mais qui sont pris en compte parce que leurs pères travaillent là.

We will make the technological leap by inventing deductible customs duties because, in the form of tax credits that are offered to exporting countries and that can be used in the importing country, we shall have customs duties that ensure economic neutrality, and we shall resolve the tragedies brought about by globalisation.
On fait le saut technologique avec l’invention de droits de douane déductibles parce que, sous forme de crédits d’impôts offerts aux pays exportateurs et utilisables dans le pays importateur, on a là des droits de douane qui assurent la neutralité économique et on résout les drames de la mondialisation.

I would say to my colleague from Elk Island that the Canadian Alliance's position in this matter is rooted in hypocrisy because, under the existing rules, when a corporation or an individual is eligible for a tax credit because of a contribution that was made, that tax credit is funded by taxpayers.
Je dirais à mon collègue de Elk Island que la position de l'Alliance canadienne vis-à-vis de ce dossier est teintée d'hypocrisie. Car dans le système actuel, lorsqu'une contribution d'une compagnie ou d'un individu permet d'aller chercher un crédit d'impôt, ce crédit d'impôt est financé par les payeurs de taxes, le coût est financé par les payeurs de taxes.

(64) As regards the existence of tax measures in the form of tax credits for investments above a given threshold in other Member States, which the Commission did not consider selective in scope because of the threshold; according to certain comments by third parties, this leads to a legitimate expectation concerning all similar tax credits. The Commission would point out that the schemes mentioned by some of the parties are very different from the 45 % tax credit.
(64) Quant à l'existence, dans d'autres États membres, de mesures fiscales sous forme de crédits d'impôts en faveur des investissements dépassant un seuil minimal que la Commission n'a pas considérées comme matériellement spécifiques du fait de l'application dudit seuil, ce qui, selon certains intéressés, serait l'origine d'une confiance légitime à l'égard de tous les crédits d'impôt similaires, la Commission relève que les régimes mentionnés par certains intéressés sont très différents du crédit d'impôt de 45 % en cause.

This enables them to compete with firms which are not eligible for the tax credit, either because they have not invested, or because their investments have not reached the threshold of ESP 2500 million following the introduction of the tax credit.
Elles sont ainsi en mesure de concurrencer les entreprises qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt de 45 %, soit parce qu'elles n'ont pas investi, soit parce que leurs investissements n'ont pas atteint le seuil de 2,5 milliards d'ESP après l'instauration du crédit d'impôt de 45 % en cause.

Setting up Internet sites containing databases of services useful to workers and publicising existing support structures, informing employers and providing incentives for them to establish or maintain social support structures that facilitate the reconciliation of family and professional lives, granting firms tax exemptions or reductions, providing assistance, for example in the form of cash benefits or vouchers (childcare vouchers, vouchers for the recruitment of home helps, etc, special support for single-parent families and for single mothers, specifically in terms of taxation, family support and family credits. These are all ambitious measures that are much needed, because we must make progress in this field. As rapporteur, therefore, I should like to ask the Commission to put in place the necessary mechanisms for drafting a framework directive on reconciling professional, family and private lives, so as to ensure that all Member States, current and future, have the appropriate tools and responses with which to meet the challenges of equal opportunities, economic growth and the demographic challenge.
Mettre sur pied des sites internet renfermant des bases de données de services utiles aux travailleurs et rendant compte des structures de soutien existantes; informer les employeurs et les inciter à établir ou préserver des structures d’aide sociale permettant de concilier vie professionnelle et familiale; l’octroi aux entreprises d’exemptions ou de réductions fiscales; la fourniture d’une aide, sous la forme, par exemple d’aides en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la maison, etc.), d’une aide spéciale aux familles monoparentales et pour les mères seules, notamment en termes fiscaux, d’une assistance familiale et de crédits familiaux. Autant de mesures ambitieuses tout à fait nécessaires, car nous devons avancer dans ce domaine. En tant que rapporteur, je voudrais donc demander à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires en vue de l’élaboration d’une directive-cadre sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, afin que les États membres actuels et futurs disposent des outils et des réponses qui s’imposent pour faire face aux défis de l’égalité des chances, de la croissance économique et de la démographie.

I'm all for this credit because it makes life a little bit easier for many disabled people, but I am concerned that it's not a refundable tax credit because the people who don't pay income tax have no access to this credit at all.
Je suis tout à fait en faveur de ce crédit parce qu'il rend la vie un peu plus facile à de nombreuses personnes handicapées, mais je regrette qu'il ne s'agisse pas d'un crédit d'impôt remboursable parce que ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu n'ont pas du tout accès à ce crédit.