Vertaling van "tax declarations were systematically " (Engels → Frans) :

The Spanish authorities and the interested third parties also contest the Commission's statement in the opening decision of 17 July 2013 that the deductions of financial goodwill that related to indirect acquisitions contained in the tax declarations were systematically denied.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés mettent également en doute l'affirmation faite par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, du 17 juillet 2013, selon laquelle les déductions de la survaleur financière concernant des prises de participations indirectes qui figurent dans les déclarations fiscales ont été systématiquement refusées.

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

GRECO recommendations were addressed and systematic verification of asset declarations has begun.
Les recommandations du GRECO ont été suivies et une vérification systématique des déclarations de patrimoine a commencé.

Therefore, the tax payers that deducted the financial goodwill for indirect acquisitions and that were subsequently subject to a tax inspection would have to correct their tax declarations.
Ainsi, les assujettis qui ont déduit la survaleur financière pour les prises de participations indirectes et qui ont par la suite fait l'objet d'un contrôle fiscal devraient corriger leurs déclarations fiscales.

54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;
54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.
En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.

One company further claimed that the discrepancies between the income tax declaration and the financial statement were normal, not significant and therefore there was no obligation for explanations in the notes to the financial statement.
Une société a également soutenu que les écarts entre la déclaration d’impôt sur les bénéfices et les états financiers étaient normaux, non significatifs et ne nécessitaient en conséquence pas d’explications dans les notes relatives aux états financiers.

The scheme's principal objective is to simplify VAT obligations for cross-border trading by allowing the suppliers to meet their tax requirements for all kind of cross-border activity in the very Member State of their establishment with their tax declarations being automatically transmitted to a given Member States where the services were actually supplied.
L'objectif principal du dispositif consiste à simplifier les obligations de TVA régissant le commerce transfrontalier en permettant aux fournisseurs de satisfaire aux exigences fiscales pour toutes les formes d'activités transfrontalières dans l'État membre où ils sont établis, les déclarations fiscales étant automatiquement transmises dans l'État membre où les services sont fournis.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.

Furthermore, despite the clear harmonised rules on the declaration of the weight of bananas, serious systematic anomalies were detected, with particular regard to the observance of these rules by customs authorities.
De plus, en dépit de règles claires et harmonisées pour la déclaration du poids des bananes, des anomalies systématiques et sérieuses ont été constatées, notamment en ce qui concerne le respect de ces règles par la douane.