Traduction de «tax deduction even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

deduction of tax | tax deduction
abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale

tax deduction [ deduction | income tax deduction ]
déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

after tax | clear of tax | tax deducted
après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]
Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.
En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.

Despite enormous budget surpluses and the voice of a.the Liberals never lifted a finger to increase the tax deduction, even after years of steadily rising costs.it would have been best had [the member for Western Arctic] swallowed the pill and voted with the government.
[.] les libéraux n'ont jamais levé le petit doigt pour hausser la déduction fiscale, même après des années d'augmentation constante des coûts. [.] Compte tenu du fait que le NPD ne prendra pas le pouvoir de sitôt, il aurait mieux valu que [le député de Western Arctic] avale la pilule et vote comme le gouvernement.

This is the case even if the profit distribution has been treated as a tax deductible payment in the Member State where the paying subsidiary is resident.
C’est le cas même si la distribution des bénéfices a été considérée comme une dépense fiscalement déductible dans l’État membre où est établie la filiale qui effectue le paiement.

Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?
Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?

I say this because with some of these personal tax deductions, even if people are entitled to get them and have jobs until the end of the year and file their 2009 income tax returns, they will only be refunded by April 2010.
Même si les gens peuvent se prévaloir de ces déductions fiscales personnelles, qu'ils travaillent jusqu'à la fin de l'année et remplissent leur rapport d'impôt 2009, ils ne recevront de remboursement qu'en avril 2010.

Despite enormous budget surpluses and the voice of a cabinet member from the NWT . the Liberals never lifted a finger to increase the tax deduction, even after years of steadily rising costs.
Malgré d'énormes excédents budgétaires et la présence au cabinet d'un député des Territoires du Nord-Ouest [.] les libéraux n'ont jamais levé le petit doigt pour augmenter la déduction fiscale, même après des années d'augmentation constante des coûts.

On the basis of the same document, the Commission also found that some members whose professional activities were not connected to fishing but who were ‘prepared to provide moral support for the trade association’ were also entitled to a tax deduction in respect of their contributions to the FPAP, even though the latter were not linked to a guarantee risk.
Sur la base du même document, la Commission avait également constaté que certains adhérents dont l’activité n’avait pas de lien avec la pêche, mais qui sont «prêts à apporter un soutien moral au syndicat», avaient aussi eu la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale de leurs contributions au FPAP, même si celles-ci n’étaient pas affectées à un risque de garantie.

It therefore precludes obstacles to the free movement of workers, such as measures that may place at a disadvantage EU nationals seeking to pursue an economic activity under an employment relationship in the territory of another Member State, even where such measures apply irrespective of the nationality of the worker (e.g. high transfer fees for professional football players[68] and tax deductions[69]).
Il interdit dès lors les entraves à la libre circulation des travailleurs telles que des mesures susceptibles de défavoriser des ressortissants de l’UE désireux d’exercer une activité économique dans le cadre d’une relation de travail sur le territoire d’un autre État membre, même si ces mesures s’appliquent sans considération de la nationalité du travailleur (par exemple les indemnités de transfert élevées pour les footballeurs professionnels[68] et les déductions fiscales[69]).

We have been warning them for years that bracket creep was eroding the values of Canadian tax deductions, even while their own experts complained that Canadian net incomes were falling.
Nous leur avons dit pendant des années que la non-indexation des taux d'imposition minait la valeur des déductions d'impôt. De plus, leurs propres experts déploraient la réduction du revenu net des Canadiens.

Adoptive parents often face significant costs when they embark on adoption, but out of pocket adoption expenses are not tax deductible even though adoption is a significant social contribution.
Les parents adoptifs doivent souvent assumer de lourdes dépenses lors de l'adoption et pourtant les frais relatifs à l'adoption ne sont même pas déductibles d'impôt, alors que l'adoption constitue une importante contribution sociale.