Traduction de «tax deduction should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

deduction of tax | tax deduction
abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale

tax deduction [ deduction | income tax deduction ]
déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

after tax | clear of tax | tax deducted
après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]
Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the case of Germany, for example, insurance tax is a transaction tax and is therefore not comparable to a tax on income. Insurance tax (‘Versicherungsteuer’) should therefore be deductible.
En ce qui concerne l'Allemagne, la taxe sur les assurances (Versicherungsteuer) constitue une taxe de transfert et n'est donc pas comparable à un impôt sur le revenu. Elle doit dès lors être déductible.

To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].
Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].

Under the proposed amendment, the recitals explain that, in order to prevent that cross-border groups of parent companies and subsidiaries benefit from unintended advantages compared with national groups, the benefits of the tax exemption should be denied to distributions of profits that are deductible in the source Member State.
Avec la modification proposée, les considérants expliquent que, pour éviter que les groupes de sociétés mères et filiales transfrontières bénéficient d’avantages indus par rapport aux groupes nationaux, l’exonération fiscale devrait être refusée pour les distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.

Consequently, the initial exercise of the right of deduction should be limited to that use which results in transactions giving rise to a right of deduction when the tax becomes chargeable.
Dès lors, il y a lieu de restreindre l'exercice initial du droit à déduction à l'usage qui donne lieu à des opérations ouvrant droit à déduction au moment où la taxe devient exigible.

Consequently, the initial exercise of the right of deduction should be limited to that use which results in transactions giving rise to a right of deduction when the tax becomes chargeable.
Dès lors, il y a lieu de restreindre l'exercice initial du droit à déduction à l'utilisation qui donne lieu à des opérations ouvrant droit à déduction au moment où la taxe devient exigible.

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in this Directive are met.
Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.

25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;
25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;

I should also mention that my group does not support Amendment No 12 which seeks to introduce a Sachs tax, i.e. tax-deductible contributions for charitable purposes.
Je voudrais encore ajouter que mon groupe est contre la proposition d’amendement 12 qui veut introduire un nouvel instrument fiscal intitulé impôt Sachs, visant à rendre les contributions à des œuvres de bienfaisance déductibles d'impôts.

In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.
Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.