Specifically, the act includes, first, the imposition of the provincial component of the harmonized value-added tax in respect of that province; second, the application of any element of provincial tax policy flexibilities, including rate flexibility for the provincial component of the harmonized value-added tax; third, the proper administration and enforcement of, and compliance with, the act.
Plus précisément, la loi prévoit, premièrement, l'imposition de la composante provinciale de la taxe sur la valeur ajoutée harmonisée relativement à la province; deuxièmement, l'application de tout élément de la marge de manœuvre provinciale en matière de politique fiscale, y compris la marge de manœuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe sur la valeur ajoutée harmonisée; et troisièmement, l'administration, l'observation et l'exécution appropriées de cette loi.