Vertaling van "tax havens still prevail " (Engels → Frans) :

When you see, on one side, what I would call harassment on the part of an agency called Revenue Canada where civil servants do the job they are asked to do without opposing it, even if it does not have any sense, and on the other side, absolutely enormous revenues in the EI fund, tens of billion dollars, when you see that, unfortunately, tax havens still exist but certainly not for the parents of disabled children, you have a good reason to be angry.
Quand on observe, d'un côté, ce que j'appellerai du harcèlement de la part d'une organisation qui s'appelle Revenu Canada, où les fonctionnaires font le boulot qu'on leur demande sans s'y opposer même si cela n'a pas de bon sens, quand, d'un autre côté, on voit des revenus absolument énormes s'accumuler dans la caisse de l'assurance-emploi par dizaines et dizaines de milliards, quand on voit que, hélas, les paradis fiscaux existent toujours mais certainement pas pour les parents d'enfants handicapés, il y a de quoi être en colère.

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

At the time, Panama was still considered to be a tax haven under OECD tax haven criteria.
À ce moment-là, le Panama était encore considéré comme un paradis fiscal, selon les critères de l'OCDE en matière de paradis fiscaux.

Panama is still on the OECD's grey list of tax havens, and it is even on France's blacklist of tax havens.
Nous le clamons d'ailleurs haut et fort chaque fois que nous en avons l'occasion. Le Panama fait toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE, et il fait même partie de la liste noire des paradis fiscaux de la France.

At the same time, the same people will see in the papers or on certain television programs that some people in this country are fortunate enough to have tidy fortunes, and to, it would seem, not have to pay taxes or to be able to take advantage of some form of tax evasion scheme, like family trusts, like tax credits such as the research and development credit, which in some cases may be used for praiseworthy pursuits but in reality boil down to a means of not paying a fair share of taxes (1625) The citizens in question who are in the process of filling in their tax returns may still recall the Auditor General's report last year, which said it was astounding that we continue to tolerate that Canadian income tax laws still contain certain tax haven provisions.
En même temps, en lisant les journaux ou en regardant certaines émissions de télévision, cette personne va se rendre compte qu'il y a des gens dans ce pays qui ont le bonheur de posséder des fortunes appréciables et qui, semble-t-il, ne paient pas d'impôt ou bénéficent de différentes formes d'évasion fiscale, comme les fiducies familiales, comme certaines crédits d'impôt, tels ceux pour la recherche et le développement, pour certains objectifs qui sont, ma foi, louables mais qui, en pratique, sont des façons d'éviter l'impôt qui devrait être payé par tous les citoyens (1625) Le citoyen en question qui remplit actuellement son rapport d'impôt a peut-être en mémoire le rapport du vérificateur général, de l'année dernière, qui s'étonnait qu'on tolère encore dans les lois de l'impôt canadien certaines dispositions relatives aux abris fiscaux.

The problem arises because Canada signed tax conventions with several countries that are now considered as tax havens (1430) How does the Minister of Finance justify having countries like Barbados, Cyprus and Malta, tax havens recognized by the Auditor General, still on the list of countries with which Canada has tax conventions that unduly allow some Canadian companies to avoid taxes?
Le problème vient du fait que le Canada a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays qui sont maintenant considérés comme des paradis fiscaux (1430) Comment le ministre des Finances justifie-t-il que des pays comme la Barbade, Chypre, Malte, des paradis fiscaux reconnus par le vérificateur général, se retrouvent toujours dans la liste des pays avec lesquels le Canada maintient des conventions fiscales qui permettent indûment à un certain nombre de compagnies canadiennes de contourner le fisc?