Traduction de «tax planning which would help diminishing » (Anglais → Français) :

With a view to moving to a better functioning of the internal market, it is necessary to encourage all Member States to take the same general approach towards aggressive tax planning, which would help diminishing existing distortions.
Afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’encourager tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait d’atténuer les distorsions existantes.

Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.
Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.

It would also help to avoid unilateral measures to tax digital activities in certain Member States which could lead to a patchwork of national responses which would be damaging for our Single Market.
Elle permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique.

A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.
Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.

The overall amount of capital needed from the measure described in point (b) of recital 36 was lower than initially planned, at LVL 25 million instead of LVL 50 million, as the Latvian authorities decided that MLB would operate without a banking licence, which diminished the amount of required capital.
Le montant global du capital nécessaire eu égard à la mesure mentionnée au point b) du considérant 36 a été moins élevé que prévu initialement, soit 25 millions de LVL au lieu de 50 millions de LVL, les autorités lettones ayant décidé que MLB exercerait ses activités sans licence bancaire, ce qui a diminué le montant du capital requis.

Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.
Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.

Calls on Member States and relevant stakeholders to consult and coordinate future plans for cross-border infrastructure investments (grids, pipelines, and power plants for example) with relevant parties in all countries which could be affected by planned investments so as to make best use of available resources.; considers that the establishment of an Infrastructure Coordination Group at European level would help this coordination effort and could supplement the development of a 10-year network development plan as proposed in the internal energy market package;
demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d'investissements en infrastructures transfrontalières (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d'être affectés par les investissements prévus afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles; estime que la création d'un groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s'ajouter au développement d'un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l'énergie;

(14) Rum is a product of great economic importance for the FOD, and market outlets are vital. The gradual abolition of certain benefits currently accorded to rum production would have a serious impact on the earnings of the producers. The measures to support the cultivation of sugar cane and its direct processing into agricultural rum and sugar syrup should be continued because these measures are helping to ensure continued deliveries of cane to distilleries, which can thus plan and rationalise investments in their production facilities, and because they help improve the incomes of cane growers and encourage them to improve their production methods to ensure higher yields and deliver better quality cane.
(14) Le rhum constitue un produit dont l'importance économique et le débouché commercial sont essentiels pour les DOM; la suppression progressive de certains avantages accordés actuellement à cette production aurait de graves répercussions sur le niveau de revenu des producteurs concernés; il convient notamment de poursuivre les mesures de soutien en faveur de la culture de la canne et de sa transformation directe en rhum agricole et en sirop de sucre en ce sens où ces mesures ont un impact positif pour pérenniser la production cannière livrée aux distilleries qui peuvent ainsi prévoir et rationaliser les investissements de leurs outils de production, et où elles influent sur la rémunération du planteur et l'incitent à améliorer son outil de production pour garantir un rendement et une qualité des cannes livrées.

(4) Whereas the Commission, in its communication of 19 July 1994 entitled 'Europe's way to the information society: an action plan`, underlined the importance of a regulatory framework applying to the content of audiovisual services which would help to safeguard the free movement of such services in the Community and be responsive to the opportunities for growth in this sector opened up by new technologies, while at the same time taking into account the specific nature, in particular the cultural and sociological impact, of audiovisual programmes, whatever their mode of transmission;
(4) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», a souligné l'importance de disposer d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu des services audiovisuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui réponde aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, notamment culturelles et sociologiques, des programmes audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission;