Vertaling van "tax points were ceded back then " (Engels → Frans) :

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

Back then we were already trying to make suggestions regarding the fiscal treatment of works of art and to achieve harmonisation for the works of artists, particularly as regards value-added tax.
À l’époque, nous essayions déjà de faire des propositions concernant le traitement fiscal des œuvres d’art, en particulier en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et de travailler à une harmonisation pour le travail des artistes.

You would decide beforehand how many you were going to take, and the rest of us could then come back the next time or raise our points in another way.
Vous décideriez à l’avance le nombre d’intervenants et les autres pourraient revenir la fois suivante ou exprimer leurs points de vue d’une autre façon.

The same thing happened in the 1970s: part of the tax points we ceded to the federal government during the second world war were returned to us.
Au cours des années 1970, la même opération s'est produite: on a récupéré une partie de nos points d'impôt qui avaient été cédés au gouvernement fédéral pendant la Seconde Guerre mondiale .

– Mr President, on that very point, during the last parliamentary term, a group chaired by Mr Corbett, from the PSE Group, submitted proposals to the House to the effect that, if more than 100 amendments were tabled at the plenary stage, then the report in question should be sent back to committee.
– (EN) Monsieur le Président, sur ce point précis, au cours du dernier mandat parlementaire, un groupe présidé par M. Corbett, du groupe PSE, a remis au Parlement des propositions pour que, si plus de 100 amendements sont présentés en séance plénière, le rapport en question soit renvoyé en commission.

It would have been stupid for LIFE to have been re-nationalised when our fellow citizens expect more in the way of integration, and I shall not reiterate here the arguments put forward by my fellow Members, who have pointed out that the Member States were obviously making proposals, but that the final arbitration fell to the Commission, and that it was then crucial to provide the Commission with back-up resources, as much for the purposes of studying the dossiers as for those of taking stock of the innovations, via communication, exchanges and activity weeks – well done!
Il eût été stupide qu’alors même que nos concitoyens attendent davantage d’intégration, LIFE soit renationalisé et je ne reprends pas ici les arguments de mes collègues, qui ont bien souligné qu’à l’évidence les États membres faisaient des propositions, mais que l’arbitrage final revenait à la Commission. Qu’ensuite, il était fondamental de doter la Commission de moyens pour accompagner, tant pour étudier les dossiers que pour faire un rendu des innovations, via la communication, l’échange, des semaines de mobilisation, bravo!

The provinces at one point say it is 14 per cent and the federal government says it is 40-odd per cent, depending upon what you put into the calculation and whether you include the tax points that were ceded back in the 1970s by Ottawa to the provinces.
Les provinces disent de leur côté que cette contribution s'établit à 14 p. 100 alors que le gouvernement fédéral dit qu'elle est plutôt d'un peu plus de 40 p. 100, selon les chiffres qui entrent dans le calcul et en tenant compte ou non des points d'impôts qui ont été cédés aux provinces par Ottawa dans les années 1970.

Then, with regard to Mr Cox’s letter in reply, I have also had to write back to him indicating the points in his letter where he recognised that there were serious shortcomings and defects in the report itself.
Ensuite, concernant le courrier de réponse de M. Cox, j’ai également dû lui réécrire pour indiquer les points de sa lettre dans lesquels il reconnaît les graves lacunes et défauts du rapport même.

These tax points were ceded at a 1964 meeting between Mr. Pearson, a very sensible Canadian, and Mr. Lesage.
Ce sont des points d'impôt qui ont été cédés, notamment lors de la conférence de 1964, lors de négociations entre M. Pearson, une personne très sensée dans l'histoire du Canada, et M. Lesage.