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Traduction de «tax rather merely » (Anglais → Français) :

Would such a tax rather merely raise revenues from the financial sector or is it more likely that it would limit socially undesirable transactions?

Un tel impôt augmenterait-il tout simplement les revenus du secteur financier ou est-il plus probable qu'il limiterait les transactions socialement indésirables?


16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator re ...[+++]

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une val ...[+++]


16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator re ...[+++]

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une val ...[+++]


16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator re ...[+++]

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une val ...[+++]


If registration tax is replaced with an annual circulation tax, it needs to relate to carbon dioxide emissions rather more stringently than merely proportionately.

Si la taxe d’immatriculation est remplacée par une taxe de circulation annuelle, celle-ci doit tenir compte des émissions de dioxyde de carbone avec une certaine rigueur plutôt qu’un simple principe de proportionnalité.


It could immediately implement the proposed personal income tax reduction rather than asking Canadians to settle for a mere $16 tax cut next year.

Il pourrait immédiatement mettre en œuvre la réduction projetée de l'impôt sur le revenu des particuliers plutôt que de demander aux Canadiens de se contenter d'une maigre réduction de 16 $ l'année prochaine.


Will the minister acknowledge that the tax and spend youth jobs strategy is merely another welfare program for the unemployed rather than a serious attempt to get Albertans and Canadians back to work?

Le ministre reconnaîtra-t-il que la stratégie d'emploi des jeunes, qui est financée par les recettes fiscales, n'est qu'un programme d'aide sociale de plus pour les sans-emploi et ne saurait en aucun cas constituer une mesure sérieuse pour redonner du travail aux Albertains et aux Canadiens?


Successfully balancing the budget requires business tax reform rather than merely tightening up on expenditures, which will impact upon the transfer payments to individuals and to the provinces.

L'atteinte de l'équilibre budgétaire passe par la réforme de la fiscalité des entreprises plutôt que par l'unique compression des dépenses qui, au premier chef, se répercutera sur la baisse des transferts aux particuliers et aux provinces.




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'tax rather merely' ->

Date index: 2024-04-29
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