Traduction de «tax systems cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

greening of the tax system | greening taxes
verdissage | verdissement

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

(ix) whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
(ix) considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

However, the tax system must comply with EU law, including State aid rules, and cannot unduly favour certain companies over others.
Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.

However, the tax system must comply with EU law, including State aid rules, and cannot unduly favor certain companies over others.
Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés par rapport à d'autres.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

This is particularly true for those who cannot work without affordable child care, but it also means, for example, reviewing tax and benefit systems to make sure that it pays people to work.
Ceci est vrai en particulier pour celles qui ne peuvent travailler sans disposer de services de garde d'enfants à des prix abordables, mais cela implique également, par exemple, de revoir les systèmes de prélèvements et de prestations afin qu’il soit rentable de travailler.

Whereas risk capital cannot form the single most important element to take into account while designing the structure of tax systems care must be taken to avoid unintentional negative effects on this type of activity.
Bien que le capital-investissement ne soit pas l'élément le plus important à prendre en compte dans l'élaboration des régimes fiscaux, il faut veiller à ce que ces régimes n'aient pas d'effets négatifs involontaires sur cette activité.

The Commission considers that an analysis of this case law allows some fundamental conclusions to be drawn about the design of the taxation systems: Member States cannot levy higher taxes on inbound dividends than on domestic dividends.
La Commission estime que l'analyse de cette jurisprudence permet de tirer des conclusions fondamentales au sujet de la conception des systèmes d'imposition: les États membres ne peuvent pas imposer les dividendes entrants ou sortants plus lourdement que les dividendes domestiques.