Vertaling van "tax-sharing arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-sharing arrangements
arrangement sur le partage des impôts

federal-provincial tax sharing arrangement
entente fédérale-provinciale en matière de partage fiscal

Race Tracks Tax Sharing Arrangement
Programme d'entente fiscale par les hippodromes

liquidity sharing arrangement
accord de contribution à la liquidité

to negotiate cargo-sharing arranging
négocier des arrangements en matière de partage de cargaisons

cargo-sharing arrangement
arrangement de participation au trafic

cost-sharing arrangements
accords relatifs à la participation aux coûts

burden-sharing arrangement
accord de partage des charges | participation aux charges

cost-sharing tripartite arrangements
arrangements tripartites de partage des coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My suggestion would be to reach out to First Nation communities and engage them with tax compacts, tax agreements and tax-sharing arrangements that would allow them to increase the on-reserve price of contraband tobacco such that it will narrow the margin between the retail price available off reserve, thereby eliminating the supply that will be available on the black market.
Ma suggestion consisterait à communiquer avec les Premières Nations et à les inviter à conclure des ententes fiscales, des ententes de partage fiscal qui leur permettraient d'augmenter le prix du tabac de contrebande vendu sur la réserve, de façon à réduire l'écart qui existe entre celui-ci et le prix de détail des cigarettes vendues à l'extérieur de la réserve, ce qui ferait disparaître les cigarettes offertes sur le marché noir.

However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.
En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.

The Kingdom of the Netherlands has provided a declaration recognising SHARE-ERIC as international body in the sense of Articles 143(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and an international organisation in the sense of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products as of its setting up.
Le Royaume des Pays-Bas a fourni une déclaration reconnaissant l’ERIC-SHARE, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et au sens de l’article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

The Kingdom of the Netherlands has provided a declaration recognising SHARE-ERIC as international body in the sense of Articles 143(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2) and an international organisation in the sense of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (3) as of its setting up.
Le Royaume des Pays-Bas a fourni une déclaration reconnaissant l’ERIC-SHARE, dès sa création, comme un organisme international au sens de l’article 143, point g), et de l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), et au sens de l’article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3).

Our third and last recommendation is to encourage and promote cost-sharing mechanisms with the provinces that sustain tax-sharing arrangements, like the five cents per litre fuel tax share that Edmonton and Calgary currently receive from the Alberta government.
Notre troisième et dernière recommandation consiste à encourager et promouvoir des mécanismes de partage des coûts avec les provinces de type partage des recettes fiscales, tels que les cinq cents par litre de la taxe sur le carburant que le gouvernement albertain verse actuellement à Edmonton et Calgary.

Chief Schultz, could you quickly explain to me the income tax sharing arrangement.
Chef Schultz, pourriez-vous m’expliquer rapidement l’accord sur le partage des recettes fiscales?

To do so we need to work out a tax-sharing arrangement with Canada.
Pour y arriver, nous devons établir des arrangements de partage de recettes fiscales avec le Canada.

SG indicated, for its part, that the exemption from transfer capital gains tax was intended only to offset specific constraints related to the tax arrangements at issue such as, for example, the prohibition on transferring the lessor’s shares unless there was an explicit request to that effect made originally by the user.
La SG indique, quant à elle, que l'exonération de la plus-value de cession n'est que la contrepartie de contraintes spécifiques liées au dispositif fiscal en cause, telles que, notamment, l'interdiction de céder les parts du bailleur, sauf demande expresse en ce sens introduite originellement par l'utilisateur.

(20) The optimum method for increasing the share of biofuels in the national and Community markets depends on the availability of resources and raw materials, on national and Community policies to promote biofuels and on tax arrangements, and on the appropriate involvement of all stakeholders/parties.
(20) La méthode optimale pour accroître la part des biocarburants sur les marchés nationaux et communautaire dépend de la disponibilité en ressources et en matières premières, des politiques nationales et communautaires visant à promouvoir les biocarburants et des dispositions fiscales, ainsi que de la participation appropriée de toutes les parties prenantes/parties concernées.

We've had federal-provincial tax sharing arrangements and tax collection agreements for 40 years.
Nous avons des ententes de partage entre le fédéral et les provinces ainsi que des ententes de perception de l'impôt depuis 40 ans.