Traduction de «tax-transparent structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscal transparency | tax transparency
transparence fiscale

tax transparency
transparence fiscale

tax rate schedule [ tax rate structure ]
barème d'imposition [ barème de l'impôt sur le revenu ]

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- develop proposals for a possible harmonised European fund structure to ensure tax transparency for risk capital operations.
d'élaborer des propositions en vue d'une éventuelle structure harmonisée de fonds européens visant à garantir la transparence fiscale des opérations de capital à risque.

- Commission proposals on a possible harmonised European fund structure to ensure tax transparency for risk capital operations
- propositions de la Commission sur une éventuelle structure européenne de financement harmonisée qui garantisse la transparence fiscale des opérations de capital-risque.

When a car is moved from a Member State to another, different tax structures and administrative problems lead to a lack of transparency, and increase transaction costs for the consumer.
Lorsqu'une voiture est transférée d'un État membre à un autre, les différences de structure des taxes et les problèmes administratifs entraînent un manque de transparence et une augmentation des coûts de l'opération correspondante pour le consommateur.

The French authorities claim that the combined provisions of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code are a means of ex ante control by the tax authorities aimed at combating tax avoidance through the abuse of movable asset financing operations by tax-transparent structures such as EIGs.
Les autorités françaises font valoir que les dispositions combinées des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI constituent un moyen de contrôle a priori dont dispose l'administration fiscale afin de lutter contre l'évasion fiscale résultant d'un usage abusif des opérations de financement de biens mobiliers par des structures fiscalement transparentes, telles que les GIE.

Although derogations from the ceiling in principle on depreciation provided for in the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code are admissible, they should be based only on criteria the fulfilment of which would be capable of preventing recourse, for tax optimisation purposes, to the financing of the said assets by means of tax-transparent structures such as EIGs.
En effet, bien que des dérogations au plafonnement de principe de l'amortissement prévu à l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, soient admissibles, ces dérogations devraient être uniquement fondées sur des conditions dont la satisfaction serait de nature à empêcher le recours, à des fins d'optimisation fiscale, au financement desdits biens par des structures fiscalement transparentes telles que les GIE.

In the present case, the Commission considers that, by limiting the amount of deductible depreciation, the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code does in fact seek to combat abusive recourse to tax-transparent structures with a view to achieving a tax saving as part of operations to finance assets leased out or otherwise made available.
En l'espèce, la Commission estime que l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, en limitant le montant de l'amortissement déductible, vise effectivement à lutter contre le recours abusif à des structures fiscalement transparentes dans le but de réaliser un gain fiscal dans le cadre d'opérations de financement de biens mis en location ou mis à disposition.

It should be pointed out further in this connection that, unlike financing methods which do not entail recourse to an EIG, a financing operation using as an intermediary such a tax-transparent structure makes it possible to achieve tax optimisation, any losses posted by an EIG during the first few years of its activity being deductible from the taxable profits earned by its members from their current activities.
À cet égard, il convient en outre d'indiquer que, contrairement aux modes de financement ne faisant pas appel à un GIE, une opération de financement par une telle structure fiscalement transparente permet une optimisation fiscale, les résultats déficitaires enregistrés par le GIE au cours de ses premières années d'activités venant en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.

Article 39 C, second paragraph, of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) – a fiscally transparent structure - may not exceed the amount received by way of rent.
L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci.

- develop proposals for a possible harmonised European fund structure to ensure tax transparency for risk capital operations;
d'élaborer des propositions en vue d'une éventuelle structure harmonisée de fonds européens visant à garantir la transparence fiscale des opérations de capital à risque;