Vertaling van "taxed enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxes on the amounts of wages or salaries paid by the enterprises
impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises

enterprise resident for tax purposes
entreprise fiscalement domiciliée

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

enterprise architects | enterprise architecture manager | enterprise architect | enterprise developer
architecte technique | responsable de l'architecture d'entreprise | architecte d'entreprise | architecte métier

maintain standard enterprise resource planning system | manage standard enterprise resource planning systems | manage standard enterprise resource planning system | regulate standard enterprise resource planning system
gérer le système normalisé de planification des ressources d'une entreprise

give advice on social enterprise | give advice on social enterprises | advise on social enterprise | advise on social enterprises
donner des conseils sur l’entreprise sociale

Enterprise Tax Law
Loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States promote non tax-related measures to encourage training for the individual or the enterprise, re-allocation of green tax revenues to individual's skills development or innovative funding mechanisms focused on individuals such as skills bonus linked to skills savings accounts (Sweden) and tax credits (the United Kingdom).
Certains États membres oeuvrent en faveur de mesures d'ordre non fiscal afin d'encourager la formation à l'échelle des individus ou des entreprises, de la réattribution des recettes de l'écotaxe pour favoriser le développement des compétences des individus ou de la mise en place de mécanismes de financement novateurs centrés sur les individus, comme les primes à la compétence liées à des comptes d'épargne (Suède) et les crédits d'impôt (Royaume-Uni).

The strategy proposes significantly reducing the overhead costs for enterprises of hiring an additional worker, facilitating easier transition to self-employment and the setting up of micro-enterprises, the development of the markets for venture capital in order to facilitate the financing of SMEs, and the reduction of tax burdens on employment before 2000.
La stratégie propose de réduire d'une manière significative le coût découlant du recrutement d'un travailleur supplémentaire, de faciliter le passage à l'emploi indépendant et la création de micro-entreprises, de développer des marchés du capital-risque afin de faciliter le financement des PME, et de réduire les charges fiscales qui pèsent sur le travail avant l'an 2000.

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.
Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que de veiller à l'exécution des contrats et au bon fonctionnement des procédures d'insolvabilité.

5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;
5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;

22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;
22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;

Other taxes on production (D29) consist of all taxes that enterprises incur as a result of engaging in production, and include taxes paid for business and professional licences.
Les autres impôts sur la production (D29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, et incluent les impôts sur les autorisations d’exercer des activités commerciales ou professionnelles.

Items for attention could include: improving awareness of entrepreneurship as a career option and building managerial skills of present or potential entrepreneurs throughout the education system in order to support the creation and development of businesses; women entrepreneurship and the setting-up of business by unemployed or inactive persons and young people; the reduction of administrative, tax or financial barriers to the hiring of staff, especially in innovative and small firms; awareness raising of the social responsibility of enterprises (Corporate Social Responsibility); assistance to enterprises in order to facilitate improvements in work organisation and working conditions, including in relation to the introduction of new technologies, for example through appropriate information and counselling.
Une attention particulière pourrait être accordée à la sensibilisation au choix de l'activité entrepreneuriale comme option de carrière et au développement des compétences managériales des entrepreneurs actuels ou potentiels dans l'ensemble du système éducatif, afin de soutenir la création et le développement d'entreprises; encourager l'esprit d'entreprise des femmes et la création d'entreprises par des chômeurs ou des personnes inactives et des jeunes; la réduction des obstacles administratifs, fiscaux ou financiers à l'embauche de personnel, spécialement dans les sociétés innovantes et de petite taille; la sensibilisation des entreprises à leur responsabilité sociale (responsabilité sociale des entreprises); l'assistance aux entreprises afin de faciliter l'amélioration de l'organisation du travail et des conditions de travail, y compris en rapport avec l'introduction de nouvelles technologies, par exemple sous forme d'informations et de conseils appropriés.

55. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for state enterprises to be exempted from turnover tax in areas where both private and state enterprises operate, e.g., the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of state enterprises is not compatible with EU law and therefore there should be a principle that state and private enterprises are treated equally with regard to tax legislation;
55. estime qu'il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;