Vertaling van "taxes are forcing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commodity tax task force
groupe d'étude sur la fiscalité indirecte

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax on profits on contracts connected with the deterrent force
prélèvement sur les bénéfices des marchés relatifs à la force de dissuasion

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

force feed | force feed lubrication | forced lubrication | forced lubrication by oil | force-feed lubrication | force-feed lubrication system | pressure feed lubrication | pressure feed lubrication by oil | pressure lubrication | pressure lubrication by oil
graissage à pression | graissage forcé | graissage forcé avec circulation d'huile | graissage par canalisation sous pression | graissage par circulation forcée | graissage par huile sous pression | graissage sous pression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's investigation showed that the amended advertisement tax, in force since July 2015, took steps in the right direction but did not fully address the Commission's concerns.
L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission.

Strengthened EU rules to tackle money laundering, tax avoidance and terrorism financing enter into force // Brussels, 26 June 2017
Des règles de l'UE renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme entrent en vigueur // Bruxelles, le 26 juin 2017

Commission welcomes entry into force of new transparency rules for tax rulings // Brussels, 3 January 2017
La Commission se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales // Bruxelles, le 3 janvier 2017

2. Nothing in this Decision may be construed so as to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing tax fraud or avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.
2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.

T. whereas transfer pricing resulting in tax avoidance negatively affects the budgets of developing countries by forcing on them an estimated loss of circa EUR 125 billion in tax revenues annually, almost twice the amount they receive in international aid;
T. considérant que les prix de transfert qui aboutissent à l'évasion fiscale ont des effets délétères sur les budgets des pays en développement, les contraignant à subir des pertes fiscales estimées à quelque 125 000 000 000 EUR chaque année, soit près de deux fois le montant qu'ils reçoivent au titre de l'aide internationale;

Tax competition forces Member States within the Union to moderate their fiscal demands and to be more efficient in the management of public spending, and this can only be of benefit to the taxpayer.
La concurrence fiscale oblige les États membres au sein de l'Union européenne à mitiger leurs exigences fiscales et à être plus efficaces dans la gestion des dépenses publiques, ce qui ne peut que bénéficier au contribuable.

Bizarrely enough, the European leader of the tax dumping pack – particularly where company taxes are concerned – is neither an Eastern European state nor Ireland, but the Federal Republic of Germany, supposedly a high-tax country, where a tax reform forced through by the former Schröder Government – which justified its action by reference to fiscal competition across Europe – brought corporation tax yield to an utter standstill.
Bizarrement, le champion européen du dumping fiscal - particulièrement en ce qui concerne les impôts sur les entreprises - n’est ni un pays d’Europe orientale ni l’Irlande, mais la République fédérale d’Allemagne, un pays à fiscalité prétendument élevée, où le gouvernement de l’ancien chancelier Schröder a forcé l’adoption d’une réforme fiscale qu’il a justifiée par la concurrence fiscale à travers l’Europe et qui a mis un point d’arrêt aux recettes fiscales des entreprises.

– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, we are now examining a Commission proposal for a Council decision on the indirect tax in force in the Canary Islands.
- (PT) Monsieur le Président, chers collègues, nous analysons une proposition de la Commission qui vise l’adoption par le Conseil d’une décision dans le contexte de la fiscalité indirecte en vigueur dans les îles Canaries.

The Council calls upon the Commission to submit to it if necessary, depending on the results of this examination, a proposal on the measures to be taken on the basis of the Treaty in order not to compromise the existence of certain local production activities which are particularly vulnerable, while ensuring in the long term the withdrawal of the tax in force.
Le Conseil invite la Commission à lui soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur.

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.