Traduction de «taxes federal expenditures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]
How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]

federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]
dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

basic federal tax [ BFT | federal base tax | federal tax base ]
impôt fédéral de base

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

expenditure tax
impôt sur la dépense | taxe sur la dépense

tax expenditure
dépenses fiscales | moins-value fiscale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fiscal year 1998-99 the federal government collected approximately $4.4 billion in transportation fuel taxes. Federal expenditures on road infrastructure in the same year are estimated at $198 million.
Au cours de l'exercice 1998-1999, le gouvernement libéral a recueilli environ 4,4 milliards de dollars en taxes sur les carburants de transport et les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral au cours de la même année sont évaluées à 198 millions.

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.

The department's 1997-98 planned expenditures of $66 billion represent 43% of planned federal expenditures, and its responsibilities include federal tax policy and therefore tax expenditures, as well as programs such as the management of the public debt and federal-provincial transfer payments.
Les dépenses prévues du ministère en 1997-1998 s'élèvent à 66 milliards de dollars, ce qui représente 43 p. 100 des dépenses fédérales prévues. Les responsabilités de ce dernier comprennent la politique fiscale fédérale, notamment les dépenses fiscales et la gestion de programmes tels que le Programme du service de la dette publique et le Programme fédéral de paiement de transfert aux provinces.,

On November 4, 1998, in the Standing Committee on Transport, the Minister of Transport readily admitted that there is a lack of balance between federal fuel tax collected and federal expenditures on roads.
Le 4 novembre 1998, devant le Comité permanent des transports, le ministre des Transports a reconnu qu'il y avait un manque d'équilibre entre les recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence et les dépenses fédérales affectées au réseau routier.

The town of Petawawa, like all local municipalities, will benefit from the budget measure to legislate the annual $2 billion gas tax fund expenditure from the federal government for municipal infrastructure.
La ville de Petawawa et toutes les municipalités de la région tireront parti de la mesure budgétaire visant à inscrire dans la loi l'investissement annuel de 2 milliards de dollars au titre du Fonds de la taxe sur l'essence que le gouvernement fédéral octroie pour financer l'infrastructure municipale.

And I think, if you take into account today all the contributions the federal government makes, the cash transfers, the tax point transfers under CHST and the appropriate share of that total to provincial health care spending, equalization payments and the appropriate share of that total to health care spending, and if you take into account direct federal expenditures on health care, including in aboriginal areas in the north, you'll find our expenditures right now are at about 36% of the common base that was started on. I don't know what Mr. Romanow is going to suggest.
Si l'on comptabilise tous les coûts encourus par les provinces, la part fédérale, au mieux, n'a jamais dépassé 41 p. 100. Et si vous comptabilisez aujourd'hui toutes les contributions du gouvernement fédéral, les paiements en espèces, les transferts de points fiscaux au titre du TCSPS et la part de ce dernier qui revient aux dépenses de santé provinciales, plus les paiements de péréquation et la part attribuable aux dépenses de santé, et ajoutez les dépenses fédérales directes, notamment pour la santé des Autochtones dans le Nord, vous constaterez que notre part des dépenses est actuellement d'environ 36 p. 100 de la base commune initiale.

For example, Article 104a of the German Basic Law says that 'the Federation and the Länder shall separately meet the expenditure resulting from the discharge of their respective tasks', and under the Spanish Constitution, 'the original power to establish taxes by means of law belongs exclusively to the State' (Article 133-1) but 'the Autonomous Communities shall enjoy financial autonomy for the development and exercise of their competences' (Article 156).
Ainsi, selon l’article 104a de la Grundgesetz allemande, "Le Bund et les Länder supportent chacun pour sa part les dépenses résultant de l’accomplissement de leurs tâches respectives". cf. aussi la Constitution espagnole, pour laquelle "le pouvoir originaire d’imposition appartient exclusivement à l'État" (article 133-1), mais "les communautés autonomes jouiront de l’autonomie financière pour développer et exercer leurs compétences" (article 156).