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Traduction de «technique by which the non-auto pact companies could » (Anglais → Français) :

Senator Stewart: What you are telling us is that what happened in 1995 is that the technique by which the non-Auto Pact companies could bring in parts was simply changed.

Le sénateur Stewart: Ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que tout ce qui a changé en 1995, c'est la technique que les constructeurs non signataires pouvaient utiliser pour importer des pièces d'automobile.


Mr. Gilles Le Blanc: In the past, under the Auto Pact, Auto Pact companies could import their parts duty-free.

M. Gilles Le Blanc: Par le passé, les sociétés membres du Pacte automobile pouvaient importer leurs pièces sans payer de droits.


That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.

En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.


Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.

Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.


Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?

Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?




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'technique by which the non-auto pact companies could' ->

Date index: 2024-12-18
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