Traduction de «telecommunications infrastructure explicitly mentions » (Anglais → Français) :

Regulation (EU) No 283/2014 of the European Parliament and of the Council on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure explicitly mentions that one set of the operational priorities for the CEF is the interoperability, connectivity, sustainable deployment, operation and upgrading of trans-European digital service infrastructures and their coordination at Union level.
Le règlement (UE) n° 283/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications dispose expressément que parmi les priorités opérationnelles du MIE figure l’ensemble de priorités que sont l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes et leur coordination au niveau de l'Union.

The Regulation 2014/283/EU on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure explicitly mentions that an operational priority for the CEF to achieve its objectives is the interoperability, connectivity, sustainable deployment, operation and upgrading of trans-European digital service infrastructures as well as their coordination at Union level.
Le règlement (UE) n° 283/2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications dispose expressément que l'une des priorités opérationnelles contribuant à la réalisation des objectifs du MIE est "l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que [leur] coordination au niveau européen".

Regulation (EU) No 283/2014 of the European Parliament and of the Council (22) on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure explicitly mentions that one set of the operational priorities for the CEF is the interoperability, connectivity, sustainable deployment, operation and upgrading of trans-European digital service infrastructures and their coordination at Union level.
Le règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil (22) concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications dispose expressément que parmi les priorités opérationnelles du MIE figure l'ensemble de priorités que sont l'interopérabilité, la connectivité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes et leur coordination au niveau de l'Union.

79. Recommends that the above-mentioned fund be coordinated by the Commission (or, where appropriate, the SEGIB) in collaboration with donor bodies and countries and that it also include a "Latin America facility" based on exclusively financial contributions from the EIB and other institutions concerned; calls on Latin American financial institutions to support territorial integration and infrastructure interconnection in Latin America in sectors such as energy, water, transport, telecommunications and research;
79. recommande que ce Fonds soit coordonné par la Commission (et, le cas échéant, par le SEGIB), en collaboration avec les organismes et pays bailleurs de fonds, et qu'il comporte en outre une "Facilité Amérique latine" faisant appel aux apports exclusivement financiers de la BEI et d'autres institutions intéressées; appelle les institutions financières et latino-américaines à appuyer l'intégration territoriale et l'interconnexion des infrastructures en Amérique latine dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la recherche;

79. Recommends that the above-mentioned fund be coordinated by the Commission (or, where appropriate, the SEGIB) in collaboration with donor bodies and countries and also include a ‘Latin America facility’ based on exclusively financial contributions from the EIB and other institutions concerned; calls on Latin American financial institutions to support territorial integration and infrastructure interconnection in Latin America in sectors such as energy, water, transport, telecommunications, and research;
79. recommande que ce Fonds soit coordonné par la Commission (et, le cas échéant, par le SEGIB), en collaboration avec les organismes et pays bailleurs de fonds, et qu'il comporte en outre une "Facilité Amérique latine" faisant appel aux apports exclusivement financiers de la BEI et d'autres institutions intéressées; appelle les institutions financières et latino-américaines à appuyer l'intégration territoriale et l'interconnexion des infrastructures en Amérique latine dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, les transports, les télécommunications et la recherche;

For example, the availability of competitive access to high-speed infrastructure, like the infrastructure for cable operators as I mentioned a few minutes ago is an important area of market access that does not directly touch on the content restrictions that may exist, but goes more to the question of market access for telecommunications and Internet access.
Ainsi, la possibilité d'un accès concurrentiel à une infrastructure à haute vitesse, par exemple celle des câblodistributeurs, comme on l'a mentionné il y a quelques instants, est un volet important de l'accès au marché qui n'a pas de rapport vraiment direct avec les restrictions en matière de contenu mais relève beaucoup plus de la question de l'accès au marché pour les télécommunications et l'Internet.

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.
qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...

Two "positive", forward-looking, constructive instruments and measures mentioned by Mr Narjes were the Commission's common transport infrastructure plan end the telecommunications infrastructures projects.
Parmi les mesures et instruments "positifs", orientés vers l'avenir et constructifs, M. Narjes a cité les plans de la Commission des CE relatifs aux infrastructures de transport d'intérêt commun ainsi que les projets d'infrastructure dans le domaine des télécommunications.

4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.
Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.