Without prejudice to Article 10(2), Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require all undertakings that provide publicly available telephone services and/or access to public communications networks to make available all or part of the additional facilities listed in Part B of Annex I, subject to technical feasibility and economic viability, as well as all or part of the additional facilities listed in Part A of Annex I’.
Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même d’exiger de toutes les entreprises qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public et/ou un accès à des réseaux de communications publics qu’elles mettent à la disposition des utilisateurs finals la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie B, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, ainsi que la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie A».