Traduction de «temporary exemption until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary exemption of the transaction
exonération transitoire de l'opération

temporary exemption from capital duty
exemption temporaire du droit d'apport

temporary importation exemption
régime d'admission temporaire en exonération

tax holiday | temporary tax exemption
exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt

temporary worker exemption
travailleur temporaire bénéficiant d'une dispense

categories of foreign temporary workers exempt from certification by a Canada Employment Centre
catégories de travailleurs étrangers temporaires dispensés de la certification par un Centre d'emploi du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(4) A temporary exemption, unless revoked under section 13, remains in effect until December 31, 2024.
(4) L’exemption temporaire est levée le 31 décembre 2024, sauf si elle est antérieurement révoquée conformément à l’article 13.

The Reform Party supports this important noble idea as a temporary measure until the entire Income Tax Act can be reformed into a flattened and lower tax regime without exemptions.
Or, en attendant que la Loi de l'impôt sur le revenu soit remaniée de fond en comble afin d'uniformiser et de réduire les taux et d'éliminer les exemptions que prévoit le régime fiscal, le Parti réformiste appuie cette idée noble.

The last sector to have been liberalised in these Member States has been that of island cabotage services, which became open on 1 January 1999 with the exception of two sectors in Greece which enjoy an additional temporary exemption until 1 January 2004.
Le dernier secteur à avoir été libéralisé dans ces États membres est celui des services de cabotage avec les îles, qui a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1999, à l'exception de deux secteurs de cabotage en Grèce, qui bénéficient d'une exemption temporaire supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2004.

As the honourable Member will be aware, Greece enjoys a temporary exemption until 1 January 2004 from the Community legislation providing for freedom to provide maritime cabotage services.
Comme le sait l'honorable parlementaire, la Grèce bénéficie d'un régime d'exemption temporaire à la législation communautaire en matière de liberté de services de cabotage maritime, et ce jusqu'au 1 janvier 2004.

The compromise provides for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.
Le compromis prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.

The Spanish Presidency will present a new compromise providing for temporary exemptions for large families and school transport, and arrangements for Member States to continue to apply current national legislation for children under 3 carried in minibuses and coaches, until such time as the Commission has carried out studies on the ideal safety devices for young children.
La Présidence espagnole présentera un nouveau compromis qui prévoit des dérogations temporaires pour les familles nombreuses et pour le transport scolaire ainsi que la possibilité pour les Etats membres de continuer à appliquer leur législation nationale actuelle pour les enfants de moins de 3 ans transportés dans les minibus et autocars, dans l'attente d'études de la Commission sur les dispositifs de sécurité les plus adéquats pour les jeunes enfants.