Traduction de «temporary exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary exemption from capital duty
exemption temporaire du droit d'apport

temporary exemption of the transaction
exonération transitoire de l'opération

temporary importation exemption
régime d'admission temporaire en exonération

tax holiday | temporary tax exemption
exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt

temporary worker exemption
travailleur temporaire bénéficiant d'une dispense

categories of foreign temporary workers exempt from certification by a Canada Employment Centre
catégories de travailleurs étrangers temporaires dispensés de la certification par un Centre d'emploi du Canada

temporary employment [ provisional employment | provisional work | temporary staff | temporary work | Temporary workers(ECLAS) ]
travail temporaire [ agent temporaire | emploi intérimaire | emploi temporaire | intérimaire | personnel intérimaire | remplacement (intérim) | travail intérimaire ]

order for temporary guardianship [ order for temporary wardship | order of temporary guardianship | order of termporary wardship | temporary guardianship order | temporary wardship order ]
ordonnance de tutelle temporaire

temporary staff agency | temporary personnel agency | temporary manpower office | casual labour agency | temporary personnel bureau
agence d'intérim | société d'intérim | maison d'intérim

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11 (1) A responsible person who has been granted a temporary exemption in respect of a unit must, for each calendar year following the granting of the temporary exemption, provide the Minister with an implementation report that indicates the unit’s registration number and includes supporting documents that contain the following information:
11 (1) La personne responsable qui est titulaire d’une exemption temporaire à l’égard d’un groupe fournit au ministre, pour chaque année civile suivant celle où l’exemption a été accordée, un rapport de mise en oeuvre comportant le numéro d’enregistrement de ce groupe ainsi que les renseignements ci-après, documents à l’appui :

While governments may win a temporary exemption for Canadian land ownership laws, the roll-back provisions contained in the Multilateral Agreement on Investment will quickly erode and then eliminate any such exemptions.
Si les gouvernements parviennent à obtenir une exemption temporaire pour les lois du Canada en la matière, les dispositions de démantèlement que contient l'Accord auront pour effet de très rapidement affaiblir puis éliminer de telles exemptions.

A temporary exemption was provided for the use of oestradiol 17β for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats until 14 October 2006.
Une dérogation temporaire a été accordée jusqu’au 14 octobre 2006 pour l’utilisation de l’œstradiol 17 β pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins ou les caprins.

The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.
L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).

No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2), request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.
Au plus tard vingt-quatre mois avant l’expiration de cette période d’exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l’État membre concerné et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, inviter l’Agence à effectuer une nouvelle analyse coûts/avantages, qu’elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l’expiration de la période d’exemption temporaire.

The Commission expressed reservations about certain exemptions and had a statement entered in the minutes to the effect that, with regard to the duration of the temporary exemption for school buses (Article 6a), it will authorise the exemption with the greatest circumspection.
La Commission a fait part de ses réserves sur certaines exemptions et a fait une déclaration au procès-verbal : « En ce qui concerne la durée de l'exemption temporaire pour les bus scolaires (art. 6 bis), la Commission autorisera l'exemption avec la plus grande circonspection».

The Community guidelines on State aid for environmental protection (OJ C 37, 3.2.2001, p.3) allow for temporary exemptions from new environmental taxes in some circumstances, notably because of temporary risks of a loss of international competitiveness.
L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3) prévoit des exemptions temporaires des nouvelles taxes environnementales dans certaines circonstances, notamment en cas de risque de perte temporaire de compétitivité au niveau international.

1. Member States may grant temporary exemptions from Article 3 for civil subsonic jet aeroplanes whose operations are of such an exceptional nature that it would be unreasonable to withhold a temporary exemption, such as for emergencies.
1. Les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires à l'article 3 pour les avions à réaction subsoniques civils dont l'utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu'il serait déraisonnable de refuser une dérogation temporaire, par exemple dans le cas d'urgence.

(12) Whereas, given that the main objective of the measure is to limit noise at Community airports, aeroplanes may be exempted from the non-addition and non-operation rules when they are not operated in the Community territory; whereas, in order for these rules to produce their full environmental benefits, temporary exemptions may be possible only for operations of an exceptional nature;
(12) considérant que, le principal objectif de la mesure étant de limiter le bruit sur les aéroports communautaires, les avions non exploités sur le territoire communautaire peuvent être exemptés des règles de non-adjonction et de non-exploitation; que, afin de ne pas affaiblir les effets bénéfiques de ces règles sur l'environnement, des exemptions temporaires ne peuvent être accordées que dans certains cas exceptionnels;

This would involve in particular a temporary exemption, limited to a maximum of five years, for school buses and a temporary exemption, limited to a maximum of six years, for situations where the number of persons sitting in seats other than front seats in private vehicles is greater than the number of seat belts or restraint systems fitted (so-called "large families" exemption).
Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses").