A. whereas the right to petition is a fundamental right inextricably linked with European Union citizenship, as set out ten years ago in the Treaty on European Union as well as in Article 8 of the draft constitution drawn up by the European Convention,
A. considérant que le droit de pétition, tel qu'il figure dans le traité sur l'Union depuis dix ans et dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention européenne (article 8), constitue un droit fondamental, indissociable de la citoyenneté de l'Union européenne,