Vertaling van "ten-year prohibition would " (Engels → Frans) :

The current ten‑year period would be maintained for the initial marketing authorisation.
La durée actuelle de dix ans serait maintenue pour l’autorisation de mise sur le marché initiale.

What is even more startling to us is that less than ten months later, in the education budget, that two-year prohibition was changed to ten years, with absolutely no consultation, nor data about what the effect of the two-year prohibition had been and what the possible effect of the ten-year prohibition would be.
Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.

The corresponding investment costs would amount to around 10 million EUR per year for the first ten years.
Les coûts d’investissement correspondants s’élèveraient à environ 10 millions d’euros par an pendant les dix premières années.

By successfully developing a ten-year Programme for sustainable production and consumption, the EU would ensure that its domestic action is consistent with, and underpins, its international commitments, boosting EU leadership on sustainable development.
En élaborant un programme décennal valable de production et de développement durables, l'UE démontrerait que son action interne est cohérente avec ses engagements internationaux et les appuie, et son leadership dans le domaine du développement durable s'en trouverait renforcé.

The federal government changed the law in 1997 to go from no prohibition, to a two-year prohibition; and then, with no notice, it went from a two-year prohibition to a ten-year prohibition in 1998.
En 1997, le gouvernement fédéral a modifié la loi, introduisant une période d'interdiction de deux ans, alors qu'auparavant cette interdiction n'existait pas, passant, en 1998, sans préavis, d'une période d'interdiction de deux ans à une période d'interdiction de 10 ans.

There's this discriminatory ten-year prohibition.
Pour le moment, cette possibilité n'existe plus. Il y a une interdiction discriminatoire de 10 ans.

Even if ETCS were to be systematically used on new lines and rolling stock from now on, the long service life of trackside signalling equipment and traction units, generally more than 20 years, would mean that the major part of the trans-European network would still not be equipped with ETCS ten years from now.
Même si ETCS était, dès aujourd’hui, systématiquement utilisé sur les lignes et matériels roulant neufs, la longue durée de vie des équipements de signalisation au sol et des engins moteurs, qui dépasse généralement vingt ans, ferait que la majeure partie du réseau transeuropéen ne serait pas encore équipée en ETCS d’ici à dix ans.

It considers that five concrete objectives could be defined, which would provide a basis for Member States to work together over the next ten years to define the contribution they would make at European level to achieving the goals set out by Lisbon.
Elle estime qu'il est possible de définir cinq objectifs concrets, sur la base desquels les États membres pourraient travailler de concert au cours des dix prochaines années en vue de déterminer la contribution à apporter au niveau européen pour atteindre les buts définis dans les conclusions de Lisbonne.

In terms of the bankruptcy legislation, we'd like to see the federal government repeal the ten-year prohibition for the discharge of student loan debt and supplement the current debt reduction programs offered by the federal government to make them available to student debt holders in their first year after graduation.
Pour ce qui est de la Loi sur la faillite, nous aimerions que le gouvernement fédéral abroge l'interdiction pendant une période de dix ans pour les étudiants de se libérer d'un prêt étudiant et que les actuels programmes d'allégement de la dette offerts par le gouvernement fédéral soient accessibles aux titulaires d'un prêt étudiant au cours de la première année après l'obtention du diplôme.

Recommendation three: eliminate the ten-year prohibition of bankruptcy protection for student loan debt holders.
Troisième recommandation: éliminer l'interdiction de faire faillite pendant 10 ans pour les détenteurs d'un prêt étudiant.