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Traduction de «tender his her resignation » (Anglais → Français) :

5. If a European Delegated Prosecutor resigns, if his/her services are no longer necessary to fulfil the duties of the EPPO, or if he/she is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the relevant Member State shall immediately inform the European Chief Prosecutor and, where necessary, nominate another prosecutor to be appointed as the new European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 1.

5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.


In addition, a European Prosecutor should be substituted by one of the European Delegated Prosecutors of his/her Member State when the European Prosecutor resigns, is dismissed or leaves his/her position for any other reason or in cases, for example, of prolonged illness.

En outre, un procureur européen devrait être remplacé par l’un des procureurs européens délégués de son État membre lorsqu’il démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison ou, par exemple, en cas de maladie prolongée.


The President shall either require the resignation of that Member or explain his/her refusal to do so before Parliament in the following part-session.

Le président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus.


may tender his/her resignation within two months of the general meeting's decision.

peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la décision de l'assemblée générale.


5. Any member who opposed the transfer decision at the general meeting or at a sectorial or section meeting may tender his/her resignation within two months of the general meeting's decision.

5. Tout membre qui s'est opposé à la décision de transfert lors de l'assemblée générale ou de l'assemblée de section ou de branche peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la décision de l'assemblée générale.


5. Any member who opposed the transfer decision at the general meeting or at a sectorial or section meeting may tender his/her resignation within two months of the general meeting's decision.

5. Tout membre qui s'est opposé à la décision de transfert lors de l'assemblée générale ou de l'assemblée de section ou de branche peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la décision de l'assemblée générale.


may tender his/her resignation within two months of the general meeting's decision.

peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la décision de l'assemblée générale.


If a member resigns or is unable to perform his/her duties, a successor shall be appointed for the remainder of the term of office.

En cas de démission ou de défaillance d’un membre du comité, un successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.


3. A member's term of office may end before the expiry of the three-year period through his or her resignation or following a communication from the Member State concerned indicating that the term of office is terminated.

3. Le mandat d'un membre peut prendre fin avant l'expiration de la période de trois ans, par démission ou par une notification de l'État membre concerné selon laquelle il est mis fin au mandat.


The Nice Treaty introduces qualified majority voting for the replacement of a Commission Member in the event of his or her resignation or death.

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne le remplacement d'un commissaire démissionnaire ou décédé.




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'tender his her resignation' ->

Date index: 2025-01-07
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