Amendment No 15 attempts to restrict the implementation of measures, under Strand 1 of the programme, to tenders only, in fact excluding the possibility of promoters of the innovative projects participating in the call for proposals.
L’amendement 15 essaie de réduire la mise en œuvre de mesures, dans le volet 1 du programme, aux mises en adjudication uniquement, excluant en fait la possibilité pour des promoteurs de projets innovants de participer à l’appel de propositions.