According to the Government, once parliamentary approval was given, the Government, in June 2002, by decision, asked the National Debt Office to issue a credit guarantee in favour of Teracom and decide upon a fee to charge Teracom for the risks involved and the administrative costs.
Le gouvernement a indiqué qu'en juin 2002, après que le parlement a donné son autorisation, il a ordonné par voie d'arrêté que le Comptoir de la dette publique constitue une garantie en faveur de Teracom, moyennant le paiement d'une prime pour les risques liés à l'activité et pour couvrir les frais administratifs.