Traduction de «term extension would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit
prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit

long-term extension | permanent extension
extension continue

reappointment of term [ extension of term ]
prorogation de nomination pour une période déterminée

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

Patent term extensions for pharmaceutical products
Prolongation de la durée des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

extension of medium term credit
majoration du crédit à moyen terme

co-extensive term
terme coétendu | terme de même intention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A term extension would ensure that these income sources do not cease during the performer's lifetime.
Une prolongation de la durée permettrait de garantir que ces sources de revenus ne s’interrompent pas pendant la durée de vie de l’interprète.

The rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity, within the meaning of the International Convention on the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain, or refrains from making such a phonogram available to the public.
Les droits sur la fixation de l’exécution devraient revenir à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, au sens de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.
Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.

(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.
(15) Une seconde mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

Therefore, if a phonogram producer does not publish a phonogram, which, but for the term extension, would be in the public domain, the rights in the fixation of the performance shall, upon his request, revert to the performer and the rights in the phonogram shall expire.
Par conséquent, si un producteur de phonogrammes ne publie pas un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, tomberait dans le domaine public, les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’interprète à la demande de ce dernier et les droits sur le phonogramme expirent.