For example, Article 5(3) lays down a maximum term of at least 1 year of imprisonment for knowingly obtaining access, by means of information and communication technology, to child pornography.
Ainsi, l’article 5, point 3), de la directive fixe une peine maximale d’emprisonnement d’au moins un an pour le fait d’accéder, en connaissance de cause, au moyen des technologies de l’information et de la communication, à de la pédopornographie.