Traduction de «terms non-tariff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

whole life sentence | whole life tariff | whole life term
peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

execute short term objectives | exploit short term objectives | implement short term objectives | utilise short term objectives
mettre en œuvre des objectifs à court terme

apply nursing care in long term care | integrate principles of nursing care in long-term-care | apply nursing care in long-term care | promote nursing care in long-term care
réaliser des soins infirmiers dans le cadre de soins de longue durée

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

tariff nomenclature [ Brussels tariff nomenclature | customs nomenclature | tariff classification | tariff heading | Customs nomenclature(ECLAS) ]
nomenclature tarifaire [ classement tarifaire | nomenclature de Bruxelles | nomenclature douanière | position tarifaire ]

non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]
barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]

mechanism for short-term monetary support | short-term monetary support mechanism | system of short-term monetary support
système de soutien monétaire à court terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the limited nature of the derogations (in terms of tariff lines and quantity), there is no risk of this provision destabilising the European market.
Compte tenu de l’encadrement de la dérogation (lignes tarifaires et volumes), cette disposition ne risque pas de déstabiliser l’équilibre du marché européen.

A relatively protected market, both in terms of tariffs and non-tariff barriers: The average rate of applied tariff protection is around 13% (average bound protection is above 30%), but protection in sectors of particular interest to EU exporters is even higher (e.g. 35% for cars).
un marché relativement protégé, en termes d’obstacles tant tarifaires que non tarifaires. Le taux moyen de protection tarifaire appliqué est d’environ 13 % (la protection consolidée moyenne est supérieure à 30 %), mais dans des secteurs présentant un intérêt particulier pour les exportateurs de l’UE, la protection est encore plus élevée (par exemple, 35 % pour les voitures).

In terms of tariffs, South Korea and the EU will eliminate 98.7% of duties in trade value for both industrial and agricultural products within 5 years from the entry into force of the FTA.
En ce qui concerne les droits de douane, la Corée du Sud et l'UE élimineront 98,7 % des droits en valeur des échanges pour les produits industriels et agricoles dans les 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ALE.

A relatively protected market, both in terms of tariffs and non-tariff barriers.
un marché relativement protégé, en termes d’obstacles tant tarifaires que non tarifaires.

A relatively protected market, both in terms of tariffs and non tariffs barriers.
un marché relativement protégé, en termes d’obstacles tant tarifaires que non tarifaires.

− (RO) The Regulation No 11 on eliminating discrimination in terms of tariffs and transport conditions requires carriers to hold a transport document which should contain, among others, the distances, routes and borders passage points.
− (RO) Le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport oblige les transporteurs à détenir un document de transport mentionnant, entre autres, les distances, les itinéraires et les points de passage aux frontières.

Regulation No 11 on eliminating discrimination in terms of tariffs and transport conditions requires carriers to hold a transport document which should contain, among others, the distances, routes and borders passage points.
Le règlement n° 11 sur la suppression de la discrimination en termes de tarifs et de conditions de transport oblige les transporteurs à détenir un document de transport devant mentionner, entre autres, les distances, les itinéraires et les points de passage aux frontières.

The greater burden of the TDCA in terms of tariff adjustments currently falls on South Africa, with an significant impact on government revenue collection capacity and consequently on its investment capacity in the social sector and health care.
En termes d'ajustements tarifaires, l'accord fait peser une plus lourde charge sur l'Afrique du Sud, ce qui a des effets importants sur la capacité de perception de recettes du gouvernement et par conséquent, sur sa capacité d'investissement dans le secteur social et dans le secteur des soins de santé.

R. whereas the TDCA has enabled the EU to close the gap in the trade balance with South Africa and has put a greater burden on South Africa than on the EU in terms of tariff adjustments, with the effect that the EU benefits more from the current TDCA than does South Africa,
R. considérant que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA)a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud et impose davantage de contraintes à l'Afrique du Sud qu'à l'Union européenne en termes d'ajustements tarifaires, de sorte que celle-ci bénéficie davantage de l'accord actuel que l'Afrique du Sud,

The balance found within the industrial package aims at ensuring effective market access, both in terms of tariffs and rules of origin.
L'équilibre réalisé dans le cadre du volet industriel vise à assurer un accès effectif au marché, tant du point de vue des droits de douane que des règles d'origine.