Traduction de «territories whose collaboration would » (Anglais → Français) :

As discussed in Chapter 4, Section 4, mental health services are primarily a responsibility of the provinces and territories, whose collaboration would therefore be essential to the implementation of any national strategy of mental health screening.
Comme nous l’avons souligné à la section 4 du chapitre 4, les services de santé mentale relèvent principalement des provinces et des territoires; par conséquent la collaboration de ces dernières sera essentielle à la mise en œuvre d’une éventuelle stratégie nationale de dépistage de la maladie mentale.

Quarantine pests which are present in the Union territory but which are absent from specific parts of that territory designated as ‘protected zones’, and whose presence would have an unacceptable economic, social or environmental impact only within those protected zones, should be specifically identified and listed as ‘protected zone quarantine pests’.
Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l'Union, mais qui sont absents dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», et dont la présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable seulement à l'intérieur de ces zones protégées, devraient être expressément identifiés et répertoriés dans une liste comme «organismes de quarantaine de zone protégée».

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).
La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

(21) Quarantine pests which are present in the Union territory but absent from specific parts of that territory designated as 'protected zones', and whose presence would have unacceptable economic, social or environmental impacts only for those protected zones, should be specifically identified and listed as 'protected zone quarantine pests'.
(21) Les organismes de quarantaine qui sont présents sur le territoire de l’Union, mais non dans certaines parties de celui-ci qualifiées de «zones protégées», où leur présence aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable, devraient être répertoriés dans une liste spéciale et dénommés «organismes de quarantaine de zone protégée».

This agreement would effectively create a third order of government whose authority would be superior to that of the federal and territorial governments in certain matters.
Cet accord créerait en fait un troisième palier de gouvernement dont l'autorité aurait préséance sur celle des gouvernements fédéral et territoriaux dans certains dossiers.

Resettling and allowing physical access to the territory of the EU of persons whose identity and history has been screened in advance would also be preferable from a security perspective.
Du point de vue de la sécurité, il serait en outre préférable de réinstaller et de permettre l'accès physique au territoire de l'UE à des personnes dont l'identité et les antécédents auraient préalablement été examinés.

In addition, a management committee, whose members would be representatives of the Member States and the Commission, would be set up for the purpose of closely monitoring collaboration between the EIF and the Commission and stating its views on the eligibility rules for projects.
En outre, un comité de gestion, dont les membres seraient les représentants des Etats membres et de la Commission, serait institué dans le but de suivre de près la collaboration entre le FEI et la Commission et de se prononcer sur les règles d'éligibilité des projets.

The European Union hopes that the work of the Facilitators can lead to an early conclusion of the Belize and Guatemalan territorial differendum, which would pave the way for closer collaboration between the two countries at a time when Central America is seeking closer social and economic integration.
L'Union européenne espère que les efforts des Facilitateurs pourront conduire à un règlement rapide du différend territorial entre le Belize et le Guatemala, qui ouvrirait la voie à une collaboration plus étroite entre ces deux pays à un moment où l'Amérique centrale cherche à assurer une intégration sociale et économique plus poussée.

In effect, proposed amendments to the MVTA would allow provinces and territories whose safety compliance regimes were compatible with the NSC standards to give an extra-provincial motor carrier (truck or bus) a safety rating, and to issue it with a safety fitness certificate that would be recognized by other Canadian jurisdictions.
De fait, les modifications proposées à la LTR permettraient aux provinces et aux territoires dont les régimes de conformité en matière de sécurité sont compatibles avec les normes du CCS d’attribuer à une entreprise extra-provinciale de transport routier (par camion ou par autocar) une cote de sécurité et d’émettre en conséquence un certificat d’aptitude à la sécurité qui serait reconnu par les autres autorités canadiennes.