Vertaling van "territory had explicitly asked " (Engels → Frans) :

In fact, the Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la compétence des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.

As a second point, the Construction Products Regulation has been very successful in helping push towards the completion of the internal market as, for one thing, we were able to successfully bring about the simplification of the regulations for small and medium-sized enterprises in many areas and, for another, we implemented the relaxations for microenterprises that were announced in the Small Business Act and which we had been asked for, explicitly and often, in various places.
Deuxièmement, le règlement sur les produits de construction a largement contribué à promouvoir l’achèvement du marché intérieur, étant donné que, d’une part, nous sommes parvenus à introduire la simplification des réglementations applicables aux PME dans de nombreux domaines et que, d’autre part, nous avons mis en œuvre les mesures d’assouplissement en faveur des microentreprises qui avaient été annoncées dans le Small Business Act et qui nous avaient été réclamées, explicitement et à de nombreuses reprises, en divers lieux.

Since the Commission is turning a deaf ear to our repeated warnings despite the Council having explicitly asked it, on 18 February this year, to develop its action in this field in line with Parliament’s demands, we in the Committee on Agriculture and Rural Development have had to ask for this oral question to be placed on the agenda with a debate and resolution on the new difficulties being encountered by European beekeeping, a resolution on which we will vote on 9 October.
Comme la Commission fait la sourde oreille à nos cris d’alarme répétés, malgré que le Conseil lui ait demandé expressément, le 18 février de cette année, de développer son action dans ce domaine dans le sens des revendications de notre Parlement, nous avons été amenés, en commission de l’agriculture, à demander l’inscription à l’ordre du jour de cette question orale avec débat et résolution sur les nouvelles difficultés rencontrées par l’apiculture européenne, résolution que nous voterons le 9 octobre.

Where is the evidence that going back twice to destroy the forensic laboratory that we had been asked to provide for the Palestinian security services increases security in the Territories?
Où est la preuve que le fait de retourner deux fois pour détruire le laboratoire de criminalistique que l'on nous avait demandé d'offrir aux services de sécurité palestiniens augmente la sécurité dans les territoires ?

For example, the administration has not yet been able to explain why the June 1990 inspection report was not passed on to the relevant service, even though, in view of the adverse findings, the inspector responsible had explicitly asked for that to be done and for action to be taken.
À ce jour, par exemple, l'administration n'a pu expliquer pourquoi le rapport d'inspection de juin 1990 n'a pas été transmis aux services supérieurs, bien que, en raison des résultats négatifs, le contrôleur compétent ait expressément demandé que cela soit fait et que des conséquences en soient éventuellement tirées.

In 1973 the Supreme Court of Canada was asked whether the aboriginal title to the Nisga'a traditional territory had been extinguished in the Calder case.
En 1973, la Cour suprême du Canada a été appelée à dire si le droit de propriété des autochtones sur les terres traditionnelles des Nisga'a avait été supprimé par l'arrêt de l'affaire Calder.

In 1973, more than 20 years ago, the Supreme Court of Canada was asked in the famous Calder case whether aboriginal title to the Nisga'a traditional territory had been extinguished.
En 1973, il y a plus de 20 ans, dans la célèbre affaire Calder, la Cour suprême du Canada a été appelée à déterminer si les droits des autochtones sur le territoire traditionnel des Nisga'a étaient éteints.

In 1973 the Supreme Court of Canada was asked whether aboriginal title to the Nisga'a traditional territory had been extinguished.
En 1973, la Cour suprême du Canada a été chargée de trancher la question à savoir si les droits de la bande Nisga'a sur son territoire traditionnel étaient éteints.

The Quebec government believes an act such as Bill C-33 would be acceptable if it excluded any species or habitat under provincial jurisdiction and applied to a province or territory only if this province or territory had explicitly asked that it did.
En fait, le gouvernement du Québec croit qu'une législation comme celle proposée par le projet de loi C-33 pourrait être recevable si elle excluait toute espèce ou habitat sous la juridiction des provinces et qu'elle était instaurée en territoires provinciaux si, et seulement si, la province ou le territoire en faisait explicitement la demande.