Traduction de «terrorist financing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Terrorist Finance Tracking Program | Terrorist Financing Tracking Programme | TFTP [Abbr.]
programme de surveillance du financement du terrorisme | TFTP [Abbr.]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Action Plan for strengthening the fight against terrorist financing | Action Plan on Terrorist Financing
plan d’action sur la lutte contre le financement du terrorisme | plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme

European terrorist finance tracking system | terrorist finance tracking system | EU TFTS [Abbr.] | TFTS [Abbr.]
SSFT européen | système de surveillance du financement du terrorisme | système européen de surveillance du financement du terrorisme | SSFT [Abbr.]

antiterrorism financing [ antiterrorist financing | fight against terrorism financing | fight against terrorist financing ]
lutte contre le financement d’activités terroristes [ lutte contre le financement du terrorisme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current Third AMLD and the revised FATF Recommendations require that only casinos be included in the scope of anti-money laundering/combating terrorist financing legislation.
La troisième directive anti-blanchiment et les recommandations révisées du GAFI exigent seulement que les casinos soient inclus dans le champ d’application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The regulation is part of a package of EU legislative measures aimed at preventing money laundering and terrorist financing, including Directive 2015/849 on preventing the use of the financial system for money laundering or terrorist financing (fourth anti-money laundering directive).
Ce règlement fait partie d’un train de mesures législatives de l’UE visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (4 directive de lutte contre le blanchiment de capitaux).

There are also non-legislative measures to counter terrorist financing, such as the voluntary guidelines to address non-profit organisations’ vulnerability to abuse for terrorist financing purposes.
Il existe également des mesures non législatives pour lutter contre le financement du terrorisme, telles que des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d’être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.

Apart from legislation, the Commission also develops policy measures to counter terrorist financing, for example voluntary guidelines to address the vulnerability of non-profit organisations with regard to abuse for terrorist financing purposes.
Outre la législation, la Commission élabore aussi des mesures concrètes pour contrecarrer le financement du terrorisme, comme des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d'être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.

Fight against Terrorist Financing: exchanging information, transparency and traceability of financial transactions Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Combattre le financement du terrorisme: échange d'informations, transparence et traçabilité des transactions financières Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Combating terrorist financing: enhancement of national-level coordination and greater transparency of the non-profit sector. Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Combattre le financement du terrorisme: amélioration de la coordination au niveau national et de la transparence des organismes à but non lucratif Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses